Tribune d'expert

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Note de jurisprudence Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321

Un employeur peut-il exiger d'un salarié prénommé Mohamed qu'il s'appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?
La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d'interprétation : "Le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine".

Note de jurisprudence Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42.286

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières, plusieurs options sont possibles. Faut-il tout mettre en œuvre pour désintéresser les créanciers ? Est-il préférable de s’efforcer de poursuivre l’activité en sauvegardant les emplois ?
Le législateur français a pris le parti original de tenter de concilier ces deux approches en fixant pour objectif à la loi de sauvegarder les entreprises et les emplois tout en apurant la dette. Pour autant, la comparaison avec les régimes étrangers est riche en enseignements. Claudine Alexandre-Caselli, rédacteur en chef de la lettre de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED), expose les éléments à retenir.

Les liens entre le commerce et l’urbanisme sont en pleine évolution. Depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, cette activité économique a été enfin reconnue comme une des composantes essentielles de nos villes.

L’idée d’une intégration de l’aménagement commercial dans l’urbanisme de droit commun a considérablement progressé. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a engagé une première étape : l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme est complété pour que les SCOT et les PLU¹ puissent prévoir les conditions permettant d’assurer « la diversité commerciale et la préservation des commerces de détail et de proximité ». La future loi Grenelle 2 conforte cette tendance.

L’étape suivante pourrait se conclure par l’unité de ces législations.

Régi par le Code de l’urbanisme¹, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers, comme les fonds de commerce ou les baux commerciaux, en étant exclus². C’est la procédure la plus utilisée en pratique. Une opération de préservation et de développement du commerce dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier une telle action, la collectivité locale devient alors propriétaire de locaux commerciaux mis en vente, afin de conserver leur affectation commerciale. De nombreuses communes se sont depuis longtemps engagées dans cette voie pour sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Un chapitre spécifique (art. L 214-1 et suivants) est créé dans le Code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’Etat (articles R 214-1 et suivants) était prévu par la loi.

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations.

Note de jurisprudence Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-44.844