Tribune d'expert

L’auto-entrepreneur est à l’origine du formidable bond en avant de la création d’entreprise que la France a connu début 2009. Ce nouveau statut, présenté comme souple, adaptable et exempt de formalités lourdes et rébarbatives, a désormais passé avec succès le test des premiers mois d’exercice.

Rien de tel donc avant de se lancer dans l’aventure que de profiter de l’expérience d’un auto-entrepreneur déjà en activité. Caroline Kovarsky a assuré pendant toute une mandature les fonctions d’adjointe au Maire chargée de la petite enfance et des affaires scolaires. Elle a ensuite décidé de mettre à profit ses qualifications et connaissances pour devenir auto-entrepreneur. Elle livre ses 7 conseils indispensables.

L’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération.

Note de jurisprudence Cass. soc., 30 avril 2009, n° 07-40.527

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Telle est la définition légale.

Une vision psycho-consumériste ajouterait l’impact de la communication : l’acheteur potentiel doit être informé. Panneau lumineux, enseigne clignotante, annonce chatoyante dans le journal, chevalet tape-à-l’œil… autant d’outils destinés à appeler l’attention du chaland / lecteur. Surtout depuis que deux semaines de soldes flottants peuvent être librement faites en plus des deux périodes traditionnelles à l'été et en hiver auxquelles le consommateur est habitué.

Fichiers clients, dossiers RH, dossiers médicaux, cybersurveillance... Tous les traitements de données à caractère personnel sont soumis aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, remaniée par la loi du 6 août 2004. Les données personnelles sont définies  comme celles qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique "par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres".
En cas de non respect des règles, les sanctions peuvent être lourdes. Les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal prévoient des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Parallèlement, la CNIL dispose de larges pouvoirs de contrôle et peut prononcer des avertissements, des injonctions de cesser un traitement, des retraits d'autorisation et même des sanctions pécuniaires.