Tribune d'expert

Non, non, les soldes flottants ne sont pas une bonne bouée de sauvetage ! Certes, les comptes sont à sec et notre économie surnage mais ce n'est pas en inondant les consommateurs de promotions que nous éloignerons le raz-de-marée récessif. Pire, c'est menacer les petits commerçants d'un dangereux plongeon financier.

Pour ceux qui se retrouveraient dans la nouvelle réglementation aussi bien qu'un poisson rouge dans une piscine olympique, un petit rappel s'impose : depuis la loi dite de modernisation de l'économie (été 2008), il est possible de pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires par an (fractionnées ou non) à des dates librement choisies. C'est-à-dire qu'en plus des deux périodes de cinq semaines saisonnières, des moments où vendre à perte est autorisé peuvent être instaurés sans contrainte calendaire.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le régime d’auto-entrepreneur applicable depuis le 1er janvier 2009. Il permet, notamment, de bénéficier d’une imposition simplifiée.

Les formalités d’inscription, sans frais, sont limitées : aucune inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers n’est exigée. De même, les artisans sont dispensés du stage obligatoire de préparation à l’installation.

Mis en place initialement par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise, le dispositif du compte épargne-temps (CET) a connu différentes réformes (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, loi n° 2008-789 du 20 août 2008).
D’outil conçu pour capitaliser des droits à congés, le CET est devenu un produit d’épargne voire de retraite, permettant au salarié de bénéficier, selon l'article L. 3151-1 du Code du travail, d’une "rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées". La loi du 20 août 2008 simplifie les conditions de sa mise en place et de son fonctionnement, en mettant l'accent sur le rôle de la négociation collective.

Les marchés publics sont la voie d’approvisionnement normale de l’administration en travaux, fournitures et services. Cette définition schématique souligne l’une des vocations - certes indirecte - des marchés publics : contribuer à la satisfaction de l’intérêt général. Le « bien commun » étant en cause, il est naturel que les hommes politiques se penchent sur le sort de ces contrats et en fassent un instrument d’exemplarité (ou d’expérimentation, selon les cas) des grandes orientations sociétales.

 Le système de contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles (désormais couramment dénommées "micro-PAC") constitue une innovation de l'ordonnance du 13 décembre 2008 (art. L. 464-9 du code de commerce). Sa mise en place ne nécessitait plus que la publication d'un décret en Conseil d'Etat et c'est désormais chose faite avec le décret n°2009-140 du 10 février 2009.
Peu de sujets relevant du droit de la concurrence ont été plus controversés que celui du traitement des micro-PAC. En effet, le Conseil de la concurrence lui-même avait rejoint les critiques formulées par les praticiens et la doctrine, en rendant un avis défavorable au contrôle des micro-PAC dans sa forme actuelle (avis n°08-A-05).