Le Droit en pratique

Si la certification ISO était jusqu’à récemment l’apanage des grosses entreprises, il semble que de plus en plus des PME voire des TPE se lancent dans l’aventure. Qu’est-ce que l’ISO ? Qu’est-ce que cela apporte ? Comment se déroule une démarche ? Quel en est le coût ?

Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 18 octobre, a censuré la mise en œuvre généralisée des horaires d'équivalence dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Sa décision n'est pas une surprise, tant les dispositions incriminées ne paraissaient pas suffisamment solides au regard des exigences du Code du travail. Les conséquences juridiques de sa décision ne sont pas plus surprenantes : l'illégalité du système d'équivalence mis en place par l'accord conclu au niveau de la branche lui vaut d'être réputé ne jamais avoir existé et les pratiques contraires doivent donner lieu à compensation. En l'occurrence, les heures supplémentaires non considérées comme telles par le juge doivent être rémunérées au taux légal et, ce, rétroactivement.

Connaissez-vous l’outplacement ? Voilà bien une prestation RH dont l’appellation résiste encore et toujours à la commission linguistique issue de la loi Toubon ! Originaire des États-Unis, arrivée en France il y a trente ans, cette méthodologie de reclassement des salariés est encore mal appréhendée, alors même qu’elle est porteuse d’avantages nombreux, tant pour l’entreprise que pour le salarié dont celle-ci veut (ou doit) se séparer.

Rencontre avec un " outplaceur " pour mieux comprendre les techniques de conseil et de reclassement professionnel dont il use…

Quelle belle aventure que celle de la création d’un cabinet d’avocats ! C’est précisément le défi qu’ont lancé Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie pour faire de leur cabinet une référence en matière de technologies de l’information et de la communication.

Rencontre avec une avocate dont son associé dit d’elle qu’"elle est formidable", auteur de Cyberdroit et spécialiste reconnue des TIC pour mieux comprendre la place des TIC dans l’espace juridique.

Nombreuses sont les sociétés qui procèdent au dépôt d’une marque et sont persuadées que l’acceptation de ce dépôt par l’INPI [Institut National de la Propriété Industrielle] et le paiement des taxes correspondantes suffit à leur autoriser l’utilisation de cette marque en toute légitimité. Or, il n’en est rien.

L’INPI, contrairement à certains offices de marques étrangers, n’effectue aucune vérification d’antériorités au moment du dépôt et accepte l’enregistrement de marques dès lors qu’aucun tiers ne forme opposition.

Si le prénom et le nom d’une personne lui permettent de s’identifier en tant qu’individu, ils sont aussi souvent utilisés pour se faire connaître dans la vie des affaires. Et il est vrai qu’on ne compte plus les marques, enseignes, noms commerciaux et dénominations sociales qui sont ainsi composés de patronymes plus ou moins célèbres.

Toutefois, le fait d’être titulaire d’un nom patronymique n’implique pas forcement le droit de le déposer à titre de marque ni de l’utiliser dans un contexte professionnel. Pire encore, une interdiction pourra être demandée par un tiers bénéficiant d’une antériorité alors même qu’il ne porte pas ce patronyme !