Dossier Ressources - L'exercice d'une activité non-sédentaire ou le commerce ambulant

L’exercice d’une activité ambulante, à titre saisonnier ou non, sur une dépendance du domaine public (voie publique, halles, marchés, champs de foire ou de fête ou encore démarchage dans des lieux privés) répond à un certain nombre de règles.

(a) Celui qui exerce est avant tout commerçant : c’est dire, suivant les dispositions de l’article L 121-1 du Code de commerce, qu’il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. A ce titre, il est soumis à un certain nombre d’obligations légales, dont celle d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Ressources :

• sur l’entreprise individuelle : conditions de création de l’entreprise individuelle (devenir commerçant)
• sur les structures juridiques commerciales : parcours guidé du créateur d’entreprise

(b) Il doit également satisfaire aux conditions d’exercice d’une activité non sédentaire : en effet ce commerçant, dont la principale caractéristique est "de ne pas tenir boutique", occupe un emplacement en vertu, non pas d’un droit de propriété ou d’un bail commercial, mais d’une autorisation accordée par une autorité publique, souvent par le maire de la commune.

Sa situation d’occupant du domaine public explique donc qu’on lui applique des règles spéciales, en sus de celles auxquelles est soumis l’ensemble des commerçants.

Notons également que la réglementation diffère selon que l’activité est exercée à Paris ou ailleurs en France.

Ressources :

• synthèse des conditions d’exercice d’une activité non sédentaire
• acheter l'ouvrage "le commerce ambulant : vendre sur les marchés et les voies publiques "

(c) Il doit également satisfaire, le cas échéant, aux conditions exigées pour l’exercice d’une profession réglementée (camion-bazar, photofilmeur sur la voie publique, etc.), et connaître, en particulier, la réglementation relative au type de produit ou de service commercialisé.

Ressources :

• activités réglementées : totalité des fiches de synthèse

(d) Il est encore des cas qui, a priori similaires, relèvent pourtant de dispositions particulières : ainsi le " vendeur-colporteur ", personne physique qui effectue de la vente ou de la distribution sur la voie publique, ou tout autre lieu public ou privé, de livres écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies. Ce dernier est, en effet, soumis à un régime spécifique.

Idem pour les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment les agents commerciaux (cas du VRP ou de l'agent commercial).

Notons que le statut du vendeur à domicile est encore une exception : en effet, selon le caractère habituel ou occasionnel de son activité, il sera soumis aux dispositions relatives au Voyageur Représentant Placier, au droit du travail en tant que salarié de droit commun, à l’agent commercial ou au commerçant ; le cas échéant, aux dispositions relatives au contrat de mandat.

Enfin, certaines ventes obéissent à des règles propres.

Ressources :

• agent commercial
• Voyageur Représentant Placier (VRP)
• démarchage et vente à domicile

• vente au déballage
• revente d’objets mobiliers (brocanteurs, etc.)
• vente à distance : cas particulier