L’implication de l’entrepreneur dans la démarche commerciale de l’intermédiaire sera déterminée par le statut juridique de ce dernier. D’où l’importance de distinguer précisément entre les réglementations et de choisir un professionnel adapté aux besoins de l’entreprise.
Notons qu’en matière de distribution de produits, la place du concessionnaire, du franchisé et du distributeur sélectif tend aujourd’hui à supplanter celle traditionnellement reconnue aux commissionnaire et courtier, par ailleurs concurrencés par l’agent commercial et le VRP. C’est que ces derniers bénéficient de statuts protecteurs. D’autres professionnels, rassemblés sous le terme générique " d’agents d’affaires " parce qu’ils s’occupent précisément des affaires d’autrui, sont strictement encadrés.
Afin de vous aider dans le choix de vos partenaires, voici quelques éléments de compréhension.
(a) Les activités traditionnelles d’intermédiaires de commerce
* La commission est une variété du contrat de mandat. Celui qui agit - le commissionnaire - est un mandataire indépendant (en principe commerçant) qui doit, à ce titre, respecter les instructions données par le mandant, dont il ne dévoile pas l’identité et rendre des comptes.
Parce qu’il agit pour le compte d’autrui mais en son nom, il est seul partie au contrat qu’il signe avec les tiers. Par exemple, le commissionnaire en douane se charge de dédouaner les marchandises et entre seul en relations juridiques avec l’administration.
Vos obligations si vous traitez avec un commissionnaire :
Le versement d’une rémunération fixée par le contrat de mandat ou les usages, généralement un pourcentage, ainsi que le remboursement des dépenses, frais et avances effectués par le commissionnaire, que l’opération soit ou non conclue.
Vous avez le bénéfice exclusif du contrat conclu pour votre compte, dont vous supportez les charges, mais n’avez pas de rapport direct avec les tiers.
* Le courtage n’a pas de définition légale, et certaines activités de courtage sont strictement réglementées. Le courtier (ou apporteur d’affaires) est un intermédiaire (commerçant) qui a pour mission de rechercher et de mettre en relation des parties, en suivant les instructions du donneur d’ordres: il ne participe pas à la signature du contrat et n’est pas lié par un contrat de mandat.
Vos obligations si vous traitez avec un courtier :
Le versement d’une rémunération appelée courtage, dont le montant est fixé par le contrat de courtage (entre vous et le courtier) ou les usages, due dès la conclusion du contrat apporté, que celui-ci soit ou non exécuté.
Vous êtes partie au contrat avec le client apporté, que vous signez vous-même.
Ressources :
Le courtier
(b) L’agence d’affaires
* Sont regroupés sous cette appellation les intermédiaires qui gèrent les affaires d’autrui, en principe par la voie d’un contrat de mandat. L’agent commercial, parce qu’il a un statut particulier, occupe une place privilégiée.
Vous pouvez par ailleurs consulter les fiches relatives à d’autres professions réglementées.
* L’agence commerciale (art. L 134-1 et s. du Code de commerce) est un contrat de mandat : l’agent, mandataire et qui n’est pas commerçant, agit au nom et pour le compte d’autrui : il doit donc suivre les instructions et rendre des comptes, mais n’est pas responsable de l’insolvabilité de la personne avec laquelle il traite (sauf insolvabilité notoire), à moins que le contrat prévoyait lui-même une clause de " ducroire " (garantie). Indépendant, il dispose d’une certaine latitude : il peut, par exemple, représenter différents mandants sans autorisation s’il ne s’agit pas d’entreprises concurrentes ou employer, sans autorisation, des sous-agents.
Vos obligations si vous traitez avec un agent commercial :
Le versement d’une rémunération fixée par le contrat ou les usages (une commission), qui est due même après la cessation du contrat de mandat, dès lors que les opérations conclues le sont grâce à l’activité de l’agent. Un forfait peut couvrir les pertes que l’agent pourrait subir.
Par ailleurs une indemnité compensatrice est prévue, en réparation du préjudice subi " en cas de cessation de ses relations avec le mandant ", sauf trois cas déterminés par la loi.
Ressources :
(c) Les voyageurs, représentants et placiers (VRP)
L’entrepreneur qui souhaite conclure avec des tiers peut encore faire appel à cette profession, qui bénéficie d’un statut spécial.
En effet, les articles L 751-1 et s. et R 759-1 et s. du Code du travail confère au VRP le statut de salarié. A ce titre, l’entrepreneur employeur est tenu à un certain nombre d’obligations légales, auxquelles s’ajoutent des dispositions spéciales. Le VRP a droit, outre sa rémunération fixée par contrat, à un délai-congé fixé par les textes, une indemnité pour résiliation abusive, une indemnité de clientèle représentant la valeur de la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée et une indemnité de licenciement (non cumulable avec l’indemnité de clientèle).
Ressources :
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