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C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a pas été remis en cause par le droit français mais a fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures...
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Face aux évolutions démographique, sociétale et sociologique, la dynamique économique du secteur des services à la personne, pousse les entreprises à diversifier leur palette de prestations et encourage de nombreux créateurs d'entreprise à investir ce marché. Toutefois, de nombreux obstacles à la création et au développement de structures marchandes, grandes enseignes mais aussi les PME et TPE, doivent être levés, en vue d'équilibrer les conditions de la concurrence entre les opérateurs marchands et non marchands, de solvabiliser la demande, de professionnaliser et de revaloriser l'offre et enfin, de rendre plus lisibles les dispositifs.
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