Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société (comme ceux des SA, des EURL ou des SARL).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées, et enfin l'absence de déficit possible.
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