Aspects fiscaux

Il n’existe pas d’impôt européen en tant que tel car la fiscalité relève de la compétence des États membres. Cependant, afin de ne pas perturber le fonctionnement du marché intérieur, l’Union européenne a analysé les différences susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence.
Les taxations indirectes (TVA) sont harmonisées, sans être pour autant uniformisées. La fiscalité directe, quant à elle, est moins encadrée. Face aux problèmes qui en résultent, l'Union européenne se dirige progressivement vers une convergence des systèmes fiscaux.

Chaque année, la loi de finances propose un certain nombre de mesures fiscales qui ont un impact direct sur les entreprises. Le 10 janvier, l’Ordre de Paris a organisé une soirée dédiée à la loi de finances en présence de Jean-François Copé. Cette journée a mis l’accent sur les mesures liées à la création et à la transmission d’entreprises. Tour d’horizon sur les principales mesures.

Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition qui n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt (déterminé à partir du bénéfice réel). Cependant, il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées...

Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier. En pratique, il est réservé aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes...

Cette disposition permet d’exonérer d’impôt sur les bénéfices les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté.
L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt forfaitaire annuel (IFA) normalement dus au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité...

Sous condition, l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, autorise les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés, jusqu’au 31 décembre 2010, à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu...