Objet du contrat de professionnalisation
Ce nouveau contrat a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (pour en savoir plus consulter www.cncp.gouv.fr), une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou, encore, figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Pour quel public?
Sont concernés : les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale ainsi que les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Particularités du contrat
Etabli par écrit et déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), le contrat prend la forme d'un contrat à durée déterminée ou d'une action de professionnalisation intégrée à un contrat à durée indéterminée.
Le CDD ou l'action de professionnalisation située au début de CDI a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 12 mois, pouvant être portée à 24 mois par accord de branche ou accord interprofessionnel dans certaines hypothèses (notamment pour les jeunes sortis du système éducatif sans diplôme).
Le CDD peut être renouvelé une fois si le titulaire du contrat n’a pas obtenu la qualification souhaitée (échec aux examens, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation).
Tutorat
La désignation d’un tuteur n’est pas obligatoire.
Lorsqu’il existe, le tuteur poursuit sa mission volontairement et doit avoir une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans le secteur relatif à l'objectif de professionnalisation visé.
Un tuteur salarié ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de trois bénéficiaires de contrat (ou période) de professionnalisation ou d'apprentissage ; l'employeur tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de deux bénéficiaires de contrat (ou période) de professionnalisation ou d'apprentissage.
Durée de la formation
Les actions de formation (enseignements généraux, technologiques, professionnels), les actions d'évaluation et d'accompagnement sont dispensées par un organisme de formation ou par l'entreprise même si celle-ci dispose d'un service de formation.
La durée des actions de formation représente 15 % au moins de la durée du contrat ou de la durée de l'action de professionnalisation (minimum 150 heures) et 25% au plus.
Cependant, cette durée peut être portée au delà de 25% pour certains publics ou formations diplômantes, par accord de branche ou accord conclu entre les parties signataires de l'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel.
Rémunération
Pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI :
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Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération calculée en pourcentage du SMIC
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Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC, ni à 85% du minimum conventionnel de l’emploi occupé.
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Les avantages en nature peuvent être déduits dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés, sans excéder les 3/4 du salaire mensuel.
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Age |
Niveau de formation |
Rémunération minimale* |
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Moins de 21 ans |
Cas général |
55% |
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Moins de 21 ans |
Titulaire d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (minimum BAC PRO, BP…) |
65% |
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21 ans à moins de 26 ans |
Cas général |
70% |
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21 ans à moins de 26 ans |
Titulaire d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (minimum BAC PRO, BP…) |
80%
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*Pourcentage applicable le lendemain du jour où l'âge est atteint.
Exonération de charges sociales
Les CDD et les actions de professionnalisation inclues dans un CDI ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale uniquement pour les rémunérations versées aux bénéficiaires âgés de moins de 26 ans et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Le montant de l'exonération correspond au montant des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC horaire par le nombre d'heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail.
L'exonération est due jusqu'à la fin du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI.
Le bénéfice de l’exonération de charges peut être retiré rétroactivement par la DDTEFP en cas de constatation du non-respect par l’employeur des obligations liées au contrat de professionnalisation. Cette décision est notifiée aux représentants du personnel, à l’URSSAF et à l’OPCA.
Principe de non cumul
L'exonération dans le cadre du contrat de professionnalisation ne peut se cumuler avec une autre exonération, ni avec des taux spécifiques, ni avec des assiettes forfaitaires.
Statut du bénéficiaire
Le titulaire du contrat bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où cela est compatible avec les exigences de sa formation. La durée du travail inclut le temps passé en formation.
Il n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise sauf pour la tarification des risques accident du travail et des maladies professionnelles.
Financement du contrat de professionnalisation
Dépenses de formation des bénéficiaires du contrat :
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9,15€/h pris en charge par l'OPCA,
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des accords collectifs peuvent prévoir des montants forfaitaires différents. Au-delà de ces forfaits, les frais sont imputables sur la participation de l'entreprise au financement de la formation continue.
Dépenses de formation des tuteurs :
Dépenses liées à la formation tutorale :
Formalités
- Conclusion d’une convention de formation entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement (précisant les objectifs, le programme, l’organisation, l’évaluation et la sanction de la formation) ;
- Reprise, en annexe du contrat de professionnalisation, des mentions de la convention de formation ;
- Bilan d’étape dans les deux mois du début du contrat, afin d’examiner l’adéquation du programme de formation aux objectifs. En cas d’inadéquation, possibilité de conclure un avenant, dans la limite de la durée du contrat, transmis à l’OPCA, déposé et enregistré comme le contrat de professionnalisation ;
- Le contrat (volets 3, 4 et 5) et son annexe sont adressés à l’OPCA dans les 5 jours suivant le début du contrat, l’employeur conserve le volet 1 ; le volet 2 est remis au salarié ;
- Dans les 30 jours de sa réception, l’OPCA transmet le contrat à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat (volets 3 et 4), en précisant la conformité du contrat aux accords conventionnels et les modalités de prise en charge des dépenses de formation ;
- Enregistrement du contrat par la DDTEFP dans le mois du dépôt (par accord tacite en cas de silence dans ce délai). En cas de refus d’enregistrement, l’entreprise peut exercer un recours hiérarchique, dans un délai d’un mois devant le directeur régional du travail, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif ;
- La rupture du contrat ou de la période de professionnalisation doit être signalée à la DDTEFP et à l’URSSAF dans un délai d’un mois suivant cette rupture.
Plus d'informations :
- le décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 (articles L 981-1 à L 981-12 et D 981-1 à 14 du code du travail)
- le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 (articles R 981-1 à R 981-5 du code du travail)
- le formulaire cerfa
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