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Fiches pratiques : (Les derniers articles) |
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Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Par ailleurs, si la durée du bail initiale excède douze ans, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme du plafonnement. Pour éviter cette situation, le preneur a donc tout intérêt à obtenir le renouvellement rapide de son bail. Plusieurs situations doivent être examinées.
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Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé...
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Le Code civil distingue, en ces articles 605 et 606, deux types de réparations locatives:
-> les réparations d'entretien mises traditionnellement à la charge du locataire ;
-> les grosse réparations que le bailleur est tenu d'effectuer, sauf clause contraire prévue dans le bail...
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Documents types : (Les derniers articles) |
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Publications : (Les derniers articles) |
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 Le statut du bail commercial est fixé par le Code de commerce. Il définit les obligations respectives des parties et protège le locataire-preneur contre les risque d'éviction. Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions posées par les textes. Ce guide s'adresse avant tout au locataire. Il l'accompagnera dans toutes ses démarches : négociation des clauses du bail, signature du contrat, renouvellement du bail, demande de despécialisation, révision du loyer.... Complet et accessible, il associe pratique et conseils en proposant aussi différents modèles, dont un bail commercial commenté.
ISBN 2 247 06965 7
prix : 15 € + 4 € de frais de port
195 pages
en vente sur www.boutique.ccip.fr
contact : publications-inforeg@ccip.fr
01 55 65 76 64
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Tribune d'expert : (Les derniers articles) |
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Par le Cabinet Bersay & Associés, Avocats à la Cour
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 Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d’inexécution par le preneur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires.
Le mécanisme de cette clause résolutoire est régi par l’article L 145-41 du Code de commerce.
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