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Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Par ailleurs, si la durée du bail initiale excède douze ans, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme du plafonnement. Pour éviter cette situation, le preneur a donc tout intérêt à obtenir le renouvellement rapide de son bail. Plusieurs situations doivent être examinées.
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Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé...
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Le Code civil distingue, en ces articles 605 et 606, deux types de réparations locatives:
-> les réparations d'entretien mises traditionnellement à la charge du locataire ;
-> les grosse réparations que le bailleur est tenu d'effectuer, sauf clause contraire prévue dans le bail...
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Pour les besoins de son immatriculation, une société commerciale doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège social (pour les règles applicables aux entreprises individuelles, voir Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?). Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local commercial, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises peut alors être envisagée.
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Il existe parallèlement au bail commercial proprement dit d’autres titres d’occupation : le bail de courte durée et la convention d’occupation précaire. Ces deux titres d’occupation sont marqués par la précarité et n’offrent pas au locataire la protection du bail commercial et la pérennité nécessaire pour fidéliser sa clientèle, rentabiliser et faire fructifier son activité...
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Les parties (bailleur et locataire) déterminent librement, dans le contrat de bail, la répartition des charges. Il est donc important que, d’une part, cette répartition soit clairement énoncée dans le bail et que, d’autre part, les parties soient attentives à la rédaction de ces clauses...
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