 Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d’inexécution par le preneur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires.
Le mécanisme de cette clause résolutoire est régi par l’article L 145-41 du Code de commerce.
|
