Choix du statut de l'entreprise

L'unicité du patrimoine est le principe selon lequel une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une personne morale. Ainsi, l’entrepreneur qui exerce son activité à titre individuel sans fonder de société risque de voir ses créanciers professionnels se rembourser sur ses biens personnels. Certes, l’entrepreneur individuel peut, depuis 2003, exclure sa résidence principale du gage de ses créanciers grâce au mécanisme de l’insaisissabilité ; mais il reste, malgré tout, responsable personnellement des dettes de son entreprise.
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 instaure un nouveau statut, celui de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), qui déroge à ce principe d’unicité. Rencontre avec Anne Outin-Adam, Directrice du pôle politique législative et juridique à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi LME du 4 août 2008, est applicable depuis le 1er janvier 2009. François Hurel, auteur du rapport à l’origine de cette innovation et fondateur de l’Union des auto-entrepreneurs, explique ce véritable phénomène de société.
Caractérisé par l’absence de prise de risque, le nouveau régime s’adresse à des profils très variés et peut s’envisager de manière cumulative, alternative ou exclusive. Il intéresse le public des entrepreneurs classiques mais offre, avant tout, l’opportunité d’exercer une activité en toute simplicité.

L’auto-entrepreneur est à l’origine du formidable bond en avant de la création d’entreprise que la France a connu début 2009. Ce nouveau statut, présenté comme souple, adaptable et exempt de formalités lourdes et rébarbatives, a désormais passé avec succès le test des premiers mois d’exercice.

Rien de tel donc avant de se lancer dans l’aventure que de profiter de l’expérience d’un auto-entrepreneur déjà en activité. Caroline Kovarsky a assuré pendant toute une mandature les fonctions d’adjointe au Maire chargée de la petite enfance et des affaires scolaires. Elle a ensuite décidé de mettre à profit ses qualifications et connaissances pour devenir auto-entrepreneur. Elle livre ses 7 conseils indispensables.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le régime d’auto-entrepreneur applicable depuis le 1er janvier 2009. Il permet, notamment, de bénéficier d’une imposition simplifiée.

Les formalités d’inscription, sans frais, sont limitées : aucune inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers n’est exigée. De même, les artisans sont dispensés du stage obligatoire de préparation à l’installation.

EURL, SARL, SNC, SA, SAS, entreprise individuelle… Pour le créateur néophyte, il n’est pas toujours facile de se repérer dans les avantages et les inconvénients des différents types d’entreprises. Surtout que chacun emporte des conséquences précises quant aux statuts fiscaux et sociaux, aux modalités de développement, aux responsabilités encourues. Autant de facteurs qu’il convient de bien cerner avant de se décider.
Constance des Courtis, co-auteur du guide « Choisir le statut de son entreprise », livre les conseils essentiels pour ne pas se tromper.

Plus de 320 000 entreprises créées en France l’an dernier, l’élan entrepreneurial ne se dément pas ! Et pour une bonne part, les créateurs choisissent de monter une SARL. Il faut dire que cette forme juridique paraît simple, rapide et souple. Pourtant, elle n’est pas exempte de contraintes et certaines procédures sont à connaître.
Eric Cempura, co-auteur de l’ouvrage « Le Guide de la SARL » aux éditions Delmas, nous donne ses conseils pratiques pour réussir la création et la gestion de sa SARL.