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Pour les besoins de son immatriculation, une société commerciale doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège social (pour les règles applicables aux entreprises individuelles, voir Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?). Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local commercial, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises peut alors être envisagée.
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Comparatif des principales structures juridiques...
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Comparatif des principales structures juridiques...
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Pour ce faire, un commerçant immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit se radier et créer simultanément une société à laquelle il transmettra tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce...
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Suivant les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom d’une société en formation restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements souscrits jusqu’à ce que la société régulièrement constituée et immatriculée, reprenne ces actes à son compte...
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La SARL à capital variable est une société dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer en raison de versements successifs, de la diminution des apports, de l'admission d'associés nouveaux ou du retrait d'associés en place. Ces variations, ne pouvant dépasser des montants fixés dans les statuts, ne sont alors pas soumises aux formalités légales obligatoires en cas de modification du capital...
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