 Entreprise-et-droit : Dans quel contexte et avec quels objectifs la mission de Médiateur du crédit a-t-elle été créée ?
Gérard Rameix : La médiation du crédit a été créée il y a un peu plus d’un an, dans le contexte difficile qui suivait la faillite de Lehman Brothers. En octobre 2008, le Président de la République a décidé d’apporter des fonds propres aux banques et de leur demander un certain nombre d’engagements, notamment celui d’accepter l’action d’un Médiateur du crédit dont le rôle serait d’aider les entreprises à obtenir des financements du système bancaire.
E&D : À quelles entreprises s’adresse ce dispositif ?
G.R. : À toutes celles qui se voient refuser un financement par une banque, et ce quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, SARL…). Nous visons principalement les PME : 95 % des dossiers que nous avons traités concernaient des entreprises de moins de 50 salariés.
En pratique, les grandes structures ont plus rarement besoin d’un appui. Elles ont des conseils, des services puissants capables de discuter avec les banques. Mais, il arrive que certaines nous contactent. Nous avons ainsi récemment traité le problème d’une entreprise de 10 000 personnes.
Pour nous saisir, il suffit d’aller sur notre site www.mediateurducredit.fr et de remplir une grille de 3 pages qui comprend des renseignements sur l’entreprise, le montant du crédit refusé, les banques qui l’ont rejeté et quelques autres questions générales de ce type.
E&D : A quel moment une entreprise qui éprouve des difficultés doit-elle vous saisir ?
G.R. : Nous intervenons dans toutes les formes de désaccord concernant le financement par la banque d’une entreprise : dénonciation d’un découvert excessif, refus de crédit de court ou moyen terme… Nous pouvons agir à tous les stades, cependant les dossiers de création ab initio sont vraiment exceptionnels. Par hypothèse c’est une entreprise existante qui doit nous solliciter.
Nous ne pouvons pas être saisis par des entreprises qui ne font que pressentir des difficultés financières. Nous exigeons qu’il y ait eu un certain dialogue avec le banquier et qu’il se soit soldé par un échec. Il importe alors que nous soyons saisis rapidement. En effet, trop d’entreprises cherchent à régler elles-mêmes le problème et se retrouvent contraintes au dépôt de bilan alors que ce problème pris 2 ou 3 mois avant aurait pu être soluble.
Par ailleurs, il nous arrive d’intervenir pour les entreprises soumises à une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation), voire après le dépôt de bilan dans le cadre juridique fixé par le tribunal de commerce. Ce sont certes des cas un peu plus difficiles.
E&D : Comment parvenez-vous à résoudre le désaccord entre l’entreprise et sa banque ?
G.R. : Nous ne disposons d’aucun pouvoir juridique spécifique mais nous avons plusieurs atouts. Le premier, c’est notre capacité d’étude technique. Nos équipes sont constituées de personnes très compétentes en matière de crédit et d’analyse des demandes de financement ainsi que des comptes des entreprises. Nous essayons de voir si le dossier est solide économiquement, si malgré les difficultés financières il y a véritablement un intérêt. Heureusement, c’est fréquemment le cas et nous essayons alors de convaincre les banques, nous téléphonons, nous organisons des réunions…
Le deuxième atout, c’est le contact privilégié avec l’entreprise. S’il nous paraît évident que toute banque dira non à une demande formulée d’une certaine manière, nous regardons avec le chef d’entreprise comment la modifier. Notre but est de parvenir à un accord.
Notre troisième atout, c’est la possibilité de remonter dans la hiérarchie des banques. C’est très spectaculaire, en particulier pour les tout petits dossiers.
E&D : Plus précisément, quelles sont les concessions que vous pouvez demander aux chefs d’entreprises ?
G.R. : Nous pouvons suggérer des garanties auxquelles ils n’ont pas pensé, revoir le schéma financier, le montant sollicité, changer la durée du crédit… Cela dépend totalement du dossier. Nous regardons comment il est étayé car si les pièces justificatives correspondent vraiment à la demande, elle sera plus facilement acceptée par le banquier. A l’inverse, si la demande de crédit semble peu cohérente, la banque se méfie et ne prête pas.
Nous essayons, lorsque nous estimons que la garantie exigée par la banque est réaliste, de convaincre notre correspondant de l’accepter. Mais, en tout état de cause, le chef d’entreprise doit seul faire le choix entre le risque qu’il prend, le sacrifice éventuel qu’il fait en donnant la garantie, d’une part, et l’intérêt de pouvoir procéder à un emprunt, d’autre part.
E&D : Dans quel délai les entreprises peuvent-elles attendre une solution ?
G.R. : Nous nous efforçons d’aller le plus vite possible. Nous sommes souvent saisis un peu tard et la réaction doit être rapide : nous essayons de rappeler tout de suite l’entreprise. Ensuite, la durée va dépendre de la difficulté du dossier. Certains sont arrangés en quelques jours, d’autres, plus conséquents, prennent davantage de temps et nécessitent plusieurs semaines de mise au point de la solution.
E&D : Quel est le taux de réussite des médiations ? Quelles peuvent être les causes d’un échec ?
G.R. : Nous avons 2/3 de réussites et 1/3 d’échecs. Le plus souvent, lorsque nous pensons qu’un dossier tient la route, les banques acceptent finalement de le financer une fois qu’il est bien présenté. Je ne pense pas qu’il y ait de credit crunch, c’est-à-dire que les banques refusent de prêter pour des raisons de restriction générale. En revanche, elles sont évidemment attentives à leurs risques.
Concernant les échecs, presque à chaque fois le dossier était objectivement trop risqué, la société avait des faiblesses d’organisation ou de stratégie importantes ou nous avait saisi vraiment trop tard, à un stade qui devenait irrattrapable.
E&D : Quel est le rôle joué par Oséo ?
G.R. : C’est un partenaire fondamental pour l’accomplissement de notre mission. Oséo apporte sa garantie dans de très nombreux dossiers, à partir de 50 %, parfois jusqu’à 90 % des risques, avec une franchise pour la mise en jeu de la garantie de 4 à 9 mois selon les cas.
Par exemple, s’il y a une franchise de 4 mois pour une garantie à 80 %, cela signifie qu’au bout de 4 mois, la banque sait qu’elle ne supportera que 20 % du risque. Si elle perd 100, elle va demander à Oséo de rembourser 80. C’est une garantie très importante qui permet au chef d’entreprise d’obtenir un crédit plus facilement.
E&D :…Et par le Fonds stratégique d’investissement (FSI) ?
G.R. : À l’origine, nous nous intéressions uniquement aux crédits de trésorerie ou, éventuellement, aux crédits à moyen terme. Le FSI, lui, intervient en fonds propres. Dans le cadre du programme annoncé par le Président de la République et qui porte sur 2 milliards d’euros, un fonds de consolidation et de développement, disposant de près de 200 millions d’euros, est géré par la Caisse des dépôts et le FSI. Nous pouvons lui proposer des interventions pour des dossiers de médiation qui nous paraissent, une fois le problème urgent réglé, mériter d’avoir des fonds propres plus importants.
E&D : Vous assistez donc également les entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de leurs fonds propres ?
G.R. : Oui. La première année de médiation était une année au cours de laquelle nous avons essayé de traiter les problèmes d’urgence, souvent des problèmes de crédit de trésorerie. Maintenant, il faut penser à l’après-crise et permettre aux entreprises, même petites, de disposer de suffisamment de fonds propres pour entretenir de bons rapports avec les banques.
E&D : La Médiation du crédit a été installée pour une durée limitée. Jusqu’à quand les entreprises pourront-elles y avoir recours ?
G.R. : L’échéance fixée par l’accord de juillet 2009 est la fin 2010. Cependant, j’ai pour mission de rédiger un rapport visant à faire des propositions sur le dispositif qu’il faudra substituer à la médiation actuelle : soit la prolonger, soit la transformer, soit l’arrêter. Je pense qu’y mettre fin sera difficile et peu souhaitable. En effet, les entreprises ont beaucoup apprécié de pouvoir faire appel, pour les aider, à un tiers gratuit, sérieux et discret. Le choix portera donc probablement sur un maintien si la crise est encore très vive, ou bien sur une transformation.
|
Gérard Rameix est depuis fin septembre le Médiateur national du crédit. Cette mission voulue par le Président de la République afin d’assister les entrepreneurs dans un contexte difficile rencontre un vrai succès. Toutes les entreprises peuvent y faire appel lorsqu’une banque leur refuse un financement.
