Ainsi, il y a un besoin immédiat de capitaux qu’il faut évaluer avant la création ; car un manque de trésorerie qui se révèlerait plus tard pourrait provoquer un état de cessation des paiements, lequel impose le dépôt du bilan conformément à l’article L 621-1 du Code de Commerce.
Or, ce n’est pas après quelques mois d’exercice, quand aucun bilan n’a pu être établi et que les résultats sont évidemment faibles ou même souvent négatifs et même après un exercice complet souvent déficitaire, que l’on pourra gagner la confiance d’un banquier pour obtenir un crédit.
Il ne reste que l’espoir d’une aide familiale ou amicale, mais alors on engage ses biens personnels car il faudra bien, un jour ou l’autre, rembourser. La création d’une entreprise présente naturellement un caractère aléatoire qu’il faut dominer et non pas amplifier.
L’aventure se prépare sérieusement.
La traversée de l’Atlantique à la voile n’a de chance de réussite que par les 80% de sa préparation à terre.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 19 mars 1996, a décidé que la création d’une entreprise avec un manque de capitaux pouvait constituer une faute de gestion. Or, cette faute peut provoquer la condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie du passif.
Il est par conséquent paradoxal de réfléchir longuement dans le choix de la structure d’exercice, société commerciale (SARL, SA, SAS…) ou entreprise en nom personnel, dans le souci précisément de protéger ses biens personnels, et en même temps de ne pas se soucier sérieusement des besoins en capitaux, donc créer l’entreprise dans de mauvaises conditions, et par là même engager sa responsabilité personnelle.
Lorsque le législateur, par la loi du 1er août 2003, décide que le montant du capital d’une société à responsabilité limitée est librement fixé par les statuts, il donne la liberté au créateur de fixer le montant de ce capital. Son intention n’est pas d’encourager à créer des entreprises sans capitaux propres.
De même, lorsqu’il imposait un capital minimum, il laissait au créateur le soin de calculer le montant des fonds propres réellement nécessaires. Par conséquent, il apparaît clairement que, depuis le loi du 1er août 2003, il importe plus que jamais de calculer les besoins en capitaux.
Par ailleurs, le chef d’entreprise peut être condamné pour faute de gestion pour ne pas avoir libéré tout le capital, même avant le délai légal, si la société avait un besoin évident de capitaux. En outre, si la société dépose son bilan, la libération immédiate du capital s’impose à tous les associés (Bernard Feugère, " La libération du capital ", Semaine Juridique n° 21-22 du 25 mai 2000).
Ceci démontre à l’évidence que le chef d’entreprise doit avoir un souci constant du montant des capitaux propres, dès la création et pendant toute la vie de l’entreprise. " Se mettre à son compte ", cette expression populaire révèle une envie de liberté et d’indépendance avec un espoir d’une vie meilleure pour soi-même et sa famille.
Mais ce rêve peut aboutir à un échec dont les conséquences sont absolument dramatiques pour toute la famille. Malgré l’ardente défense de l’avocat et le souci humaniste des magistrats, la ruine peut trop souvent s’emparer de la famille et même provoquer son éclatement. C’est pourquoi l’avocat est souvent exaspéré de rencontrer des situations désespérées qui auraient pu être évitées s’il avait été consulté dès la création.
Les dirigeants des grandes entreprises, bien qu’ils aient une culture personnelle de la gestion, n’hésitent pas à s’entourer non seulement de cadres expérimentés mais de nombreux conseils externes, avocats spécialisés, parce qu’ils ont conscience de la complexité dans tous les domaines du droit et de la gestion. Or, autre paradoxe, ce sont les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui croient trop souvent pouvoir se passer de conseil ou pouvoir en faire l’économie.
Ils ont tort, les conséquences sont souvent dramatiques. Ils ont enfreint la loi sans le savoir.
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