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Cette disposition permet d’exonérer de certains impôts locaux (taxe professionnelle, taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, taxe pour frais de chambre des métiers et taxe foncière sur les propriétés bâties) les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté. Cette exonération porte sur les deux premières cotisations exigibles, soit les deux années suivant celle de la création....
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