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Cette disposition permet d’exonérer de certains impôts locaux (taxe professionnelle, taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, taxe pour frais de chambre des métiers et taxe foncière sur les propriétés bâties) les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté. Cette exonération porte sur les deux premières cotisations exigibles, soit les deux années suivant celle de la création....
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Cette disposition permet d’exonérer d’impôt sur les bénéfices les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté.
L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt forfaitaire annuel (IFA) normalement dus au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité...
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Sous condition, l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, autorise les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés, jusqu’au 31 décembre 2006, à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu...
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Les relations financières entre la France et l’étranger sont réglementées par les aticles L. 151-1 à L. 151-4, L. 731-2 et L. 761-2 du Code monétaire et financier.
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Lorsqu’ils souscrivent au capital d’une société nouvelle, les dirigeants et salariés d’entreprises peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés, depuis le 1er janvier 1984, pour réaliser cette souscription. La déduction s’opère sur la rémunération brute qui leur est versée par la société. Ce régime est ouvert aux contribuables qui souscrivent au capital d’une société au cours de l’année de sa création ou au cours des deux années suivantes...
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L’embauche d’un demandeur d’emploi indemnisé depuis au moins douze mois, peut permettre de bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur (ADE). Sont concernées toutes les entreprises qui satisfont aux trois conditions suivantes ...
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