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Édito
Le débat est relancé sur le CV anonyme
Une étude datée de juillet 2010 sur « les effets du lieu de résidence sur l’accès à l’emploi » relance le débat sur le CV anonyme. Aucune discrimination ne doit effectivement venir entacher le processus de recrutement. L’article L. 1221-7 du Code du travail impose ainsi, dans les entreprises de plus de 50 salariés, que les informations communiquées par écrit par le candidat à un emploi soient examinées « dans des conditions préservant son anonymat ».
Cette disposition, pourtant insérée dans le code en 2006, n’est toujours pas entrée en vigueur, son décret d’application n’ayant pas encore été promulgué. Le gouvernement a prévu d’engager cette année une négociation sociale entre patronat et syndicats afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 30 août 2010)
- Agent immobilier et garantie financière
- Agent artistique : modification des conditions d'exercice de l'activité
- L'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail est étendu
- Chômage partiel et intempéries
- Services à la personne et activité de placement des chômeurs : du nouveau
Actualités européennes (juillet 2010)
- Directive "Services" : encore des retards dans la mise en oeuvre
- Pesticides : des contrôles plus sévères pour des aliments plus sûrs
- La Commission européenne : notre gardienne à tous ?
- La Commission accorde 324 millions euros à la recherche dans les domaines de l'espace et de la sécurité
- Chiffre du mois : 350 millions...
- Les applications spatiales : un marché à prendre
- Scientix, la nouvelle communauté en ligne pour l'enseignement scientifique en Europe
Tribune
Une petite révolution dans l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur
Par Maître Audrey Bernard, Avocat au Barreau de Paris
Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel vient de juger que les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur devaient être indemnisées intégralement de l’ensemble de leurs dommages. La liste des chefs de préjudices indemnisables de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, jusqu’à présent considérée comme exhaustive, n’est désormais plus opposable aux victimes.
Le service minimum dans les transports
Par Alice Legal, pour entreprise-et-droit
La grève du 24 juin dans le cadre de la "journée d'action nationale pour l'emploi, les salaires et les retraites", a entraîné un ralentissement de l’activité des réseaux SNCF, RATP et de transports locaux.
Pour empêcher la paralysie totale, une loi a instauré en 2007 un service minimum dans les transports en commun terrestres de voyageurs. De son côté, le Conseil d'Etat vient de reconnaître, par un arrêt du 11 juin 2010, la possibilité pour l'employeur (en l'espèce la RATP) d'adopter des mesures supplémentaires de réglementation du droit de grève dans les services publics.
Focus
Nouvelle réglementation sur les feux d’artifice - Comment les vendre ? Comment les utiliser ?
Fête de la Saint-Jean, 14 juillet, mariages… de douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l'été est propice pour tirer un feu d'artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d'artificier. Attention cependant : face aux dangers potentiels, des restrictions de ventes ont été élaborées, limitant ainsi l'utilisation de ces feux d'artifice par les particuliers.
Cet article est à jour des modifications résultant des décrets du 4 mai 2010 et du 31 mai 2010 entrés en vigueur le 4 juillet. Le décret du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement est abrogé.
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