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Édito
Les banques vont faciliter le crédit aux TPE
Fin janvier, la Fédération bancaire française (FFB) a annoncé un renforcement de la transparence des banques dans les réponses aux demandes de crédit. Il s'agira de mieux informer sur les délais de traitement nécessaires, les documents attendus des clients dans la constitution de leur dossier et de les avertir en cas d’événement imprévu empêchant de respecter les délais initialement estimés.
De plus, dans les semaines à venir, chaque banque va adopter un dispositif ayant pour objectif de favoriser le crédit des TPE : un pas supplémentaire dans l'aide aux petites entreprises. Il s’ajoute à la mission de Gérard Rameix, Médiateur national du crédit, auquel toute entreprise peut faire appel lorsqu’une banque lui refuse un financement.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 8 février 2010)
- Report de la majoration de la contribution AGEFIPH
- Gérant majoritaire et PACS : précisions de l'ACOSS
- Prorogation de la retraite progressive
- Détermination de l'employeur en cas de reclassement dans le cadre d'un PSE
- Situation de danger immédiat : rédaction stricte de l'avis d'inaptitude
- Quand la mise à pied conservatoire mène à l'inaptitude et à des dommages et intérêts
- Précisions sur la loi de financement de Sécurité sociale pour 2010
- Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés
- Frais de repas : limite de déduction pour l'année 2010
- Etiquetage de l'origine des fruits et des légumes
Actualités européennes (janvier-février 2010)
- Le nouveau règlement sur les produits cosmétiques : simplification et renforcement de garanties
- Reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe : la Commission fait le point sur la situation dans les Etats membres
- Ouverture du marché du transport ferroviaire international de passagers
- Le nom de domaine .eu accessible dans tous les alphabets de l’UE
- Chiffre du mois : 12 %
- Plus de clarté concernant les franchises douanières
- Un projet d’accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la protection des indications géographiques
- Les traités sur le droit d’auteur dits "traités internet" ratifiés
Tribune
L’obligation de non dénigrement du franchisé
Par Flore Sergent, Avocat, Simon Associés
Parmi les différentes définitions du verbe dénigrer, on retiendra celle du Littré : « s'efforcer par ses discours de rendre noir, d'effacer la bonne opinion que les autres ont de quelqu'un, ou de dépriser la qualité d'une chose ». Le domaine du dénigrement est des plus vastes : à en croire Chateaubriand, il serait même, avec la malveillance, l’un des « deux caractères de l’esprit français ».
En droit, cette notion renvoie le plus souvent au champ de la concurrence déloyale ; le dénigrement y est défini comme le fait de jeter le discrédit sur l'entreprise ou les produits ou services d'un concurrent, en diffusant dans le public des informations délibérément malveillantes. Cependant, aucun domaine du droit n’est véritablement étranger à cette notion et le droit de la franchise n’échappe pas au phénomène.
Focus
La période d'essai
Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres (article L. 1221-19 du Code du travail).
Il ne peut envisager la possibilité de renouveler la période d’essai qu’à la condition qu’un accord de branche prévoie cette possibilité et fixe les conditions et les durées de renouvellement (article L. 1221-20 du Code du travail). Le renouvellement doit résulter d'un accord exprès de l'employeur et du salarié, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2009.
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