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Édito
Le commerce électronique : une activité florissante de plus en plus surveillée
Le 29 avril 2008 a été publié le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF. Ce nouveau type de vente à distance connaît un succès croissant auprès des consommateurs. Une telle réussite peut s'expliquer par les prix très intéressants qui sont pratiqués, souvent de 30 à 40 % inférieurs à ceux des mêmes produits vendus en magasins. Surtout, le succès découle de nouvelles habitudes : l'achat sur internet constitue de moins en moins un obstacle.
Pourtant, l'observation a mis à jour un état de fait inquiétant : plus de 37 % des sites commerciaux enfreignent la réglementation des ventes conclues par voie électronique. Si les manquements sont souvent mineurs (absence de mentions obligatoires), il n'en reste pas moins que la confiance, élément essentiel à la vie des affaires, doit absolument être préservée. La DGCCRF entend renforcer ses contrôles et les coordonner avec ses homologues européens.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 5 mai 2008)
- Le retrait litigieux lors d'une cession de créance
- Dates des soldes d'été pour Paris
- Non respect de la procédure disciplinaire et harcèlement moral
- Nouveau taux du SMIC et du minimum garanti au 1er mai 2008
- Entreprises communautaires : formalités d'identification à la TVA
Tribune
Une salariée peut-elle être licenciée pendant un traitement de fécondation in vitro?
Par le cabinet Capstan
La directive du 19 octobre 1992, qui concerne les salariées enceintes, ne vise pas celles qui se soumettent à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle le licenciement est prononcé, il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n'ont pas encore été transférés dans l'utérus.
En revanche, le licenciement fondé sur le fait qu'une salariée se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro est contraire au principe communautaire d'égalité hommes - femmes posé par la directive du 9 février 1976.
Focus
L'égalité professionnelle hommes - femmes
En dépit d’une réglementation très stricte ayant pour objet d’assurer l’égalité hommes - femmes, il apparaît, en pratique, que des inégalités persistent. Dans les faits, les femmes sont souvent moins bien rémunérées que les hommes et occupent 82 % des emplois à temps partiel.
De nombreux dispositifs tentent de remédier à cette situation.
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