Propriété intellectuelle

Il est acquis aujourd’hui que la stratégie marque et la communication des entreprises se construisent sur Internet. Les acteurs de tous les secteurs industriels parlent désormais de positionnement sur Internet, de fréquentation de sites, de mailing… et doivent apprendre à optimiser la gestion de leurs noms de domaine de la même manière que celle de leurs marques.

Transposant (enfin !) la directive européenne du 30 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi de lutte contre la contrefaçon vient tout juste d’être publiée au Journal officiel, ce 30 octobre. Très attendue des acteurs économiques, elle intéresse l’ensemble des droits de propriété intellectuelle : nous commenterons ici les dispositions relatives au droit des marques.

Le nom de domaine est la première vitrine d'une entreprise sur Internet. La seconde est son site web.

Un nom de domaine, qu'est-ce ? Il s'agit d'une "appellation utilisée pour représenter une personne physique ou morale sur Internet. Le nom de domaine est de plus en plus assimilé en droit français à un signe distinctif de l'entreprise soumis au régime du droit des marques"¹. Pour simplifier, c'est une sorte de carte d'identité de l'entreprise sur le web. Il est donc indispensable, pour une société, de bien réfléchir à celui-ci.

Tour d'horizon de ce qu'il convient de faire…

Nombreuses sont les sociétés qui procèdent au dépôt d’une marque et sont persuadées que l’acceptation de ce dépôt par l’INPI [Institut National de la Propriété Industrielle] et le paiement des taxes correspondantes suffit à leur autoriser l’utilisation de cette marque en toute légitimité. Or, il n’en est rien.

L’INPI, contrairement à certains offices de marques étrangers, n’effectue aucune vérification d’antériorités au moment du dépôt et accepte l’enregistrement de marques dès lors qu’aucun tiers ne forme opposition.

Si le prénom et le nom d’une personne lui permettent de s’identifier en tant qu’individu, ils sont aussi souvent utilisés pour se faire connaître dans la vie des affaires. Et il est vrai qu’on ne compte plus les marques, enseignes, noms commerciaux et dénominations sociales qui sont ainsi composés de patronymes plus ou moins célèbres.

Toutefois, le fait d’être titulaire d’un nom patronymique n’implique pas forcement le droit de le déposer à titre de marque ni de l’utiliser dans un contexte professionnel. Pire encore, une interdiction pourra être demandée par un tiers bénéficiant d’une antériorité alors même qu’il ne porte pas ce patronyme !