Relations avec l'Administration

Selon les prévisions les plus pessimistes, 30 % de la population française sera affectée cet hiver par le virus de la grippe H1N1. Dès lors, des mesures de police administrative propres à endiguer la propagation de la maladie peuvent être légitimement prises.
Théoriquement, rien n’empêche l’autorité administrative d’ordonner la fermeture d’un commerce : grands magasins dont la moitié des salariés serait contaminée, commerce de bouche dont tout le personnel aurait contracté la grippe H1N1 et dont les échoppes attenantes seraient également fermées pour cause de maladie, etc.
Si l’intérêt général est ici bien évidemment compris, qu’en est-il des conséquences en droit du travail et quels sont les recours de l’entrepreneur contraint de fermer son établissement et de subir une perte de chiffre d’affaires ?

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 contient des dispositions qui tendent à faciliter l'utilisation de surfaces habitables à usage commercial. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2009.
Attention : la possibilité d’exercer une activité commerciale dans un local d’habitation se distingue de la faculté de domicilier une entreprise ou une société.

Pour les besoins de son immatriculation, l’entrepreneur individuel doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance.  Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local commercial, une domiciliation du siège au domicile du chef d’entreprise peut alors être envisagée.

Face aux différentes approches envisagées, Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, a dirigé une mission de synthèse et de recherche de financements. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris s'est prononcée sur les conclusions de cette mission et, plus largement, sur l’avenir des transports franciliens.

Si, pour la CCIP, cet outil est nécessaire pour modifier les comportements des agents économiques, les arbitrages retenus méritent, selon elle, d’être reconsidérés pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre les entreprises françaises et celles des autres États membres de l’Union européenne. Elle propose, en ce sens, un ensemble de recommandations.

La sécurité juridique implique que les règles de droit applicables à une situation soient claires, prévisibles et stables. Dans le cas contraire, le risque juridique constitue un frein à l'initiative et fait peser de lourdes menaces sur la vie de l'entreprise. Ce problème est d'autant plus important pour les PME que celles-ci n'ont pas toujours les moyens de recourir à des juristes ou à des avocats.
Dans ce contexte, il est nécessaire, en premier lieu, d'atténuer l'insécurité juridique dans les rapports des entreprises avec les pouvoirs publics ou les autres acteurs économiques et, en second lieu, de maîtriser l'insécurité juridique dans l'élaboration de la norme et dans son décalage avec les réalités économiques.

Qui n’a jamais pesté contre des travaux de voirie ? Quel piéton ne s’est pas agacé de devoir changer de trottoir ? Quel automobiliste n’a pas dû allonger son trajet pour prendre la déviation ? Mais ce ne sont là que des désagréments passagers, sans lourde conséquence économique. Or, il existe une catégorie particulière de citadin qui subit les chantiers urbains de façon parfois dramatique : les entreprises et les commerces.