La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 contient des dispositions qui tendent à faciliter l'utilisation de surfaces habitables à usage commercial. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2009.
Attention : la possibilité d’exercer une activité commerciale dans un local d’habitation se distingue de la faculté de domicilier une entreprise ou une société.
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