Relations avec l'Administration

Les allocations d’assurance-chômage peuvent se cumuler, sous certaines conditions, avec les revenus tirés de la création ou de la reprise d’une entreprise et, ce, quel que soit le statut de l'entrepreneur (par exemple, entrepreneur individuel, gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire).

La couveuse d’entreprise est une structure dédiée à l’accueil des créateurs d’entreprise chargée de les accompagner, sous conditions, dans leurs démarches en leur apportant notamment un soutien en termes de conseils juridiques. Ce système permet au créateur de tester son projet avant de décider de s’immatriculer définitivement auprès d’un registre professionnel...

Selon les prévisions les plus pessimistes, 30 % de la population française sera affectée cet hiver par le virus de la grippe H1N1. Dès lors, des mesures de police administrative propres à endiguer la propagation de la maladie peuvent être légitimement prises.
Théoriquement, rien n’empêche l’autorité administrative d’ordonner la fermeture d’un commerce : grands magasins dont la moitié des salariés serait contaminée, commerce de bouche dont tout le personnel aurait contracté la grippe H1N1 et dont les échoppes attenantes seraient également fermées pour cause de maladie, etc.
Si l’intérêt général est ici bien évidemment compris, qu’en est-il des conséquences en droit du travail et quels sont les recours de l’entrepreneur contraint de fermer son établissement et de subir une perte de chiffre d’affaires ?

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 contient des dispositions qui tendent à faciliter l'utilisation de surfaces habitables à usage commercial. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2009.
Attention : la possibilité d’exercer une activité commerciale dans un local d’habitation se distingue de la faculté de domicilier une entreprise ou une société.

Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d’une carte d’identité spéciale portant la mention « commerçant »...