L'Entreprise au quotidien

Le Code civil distingue, en ces articles 605 et 606, deux types de réparations locatives:
-> les réparations d'entretien mises traditionnellement à la charge du locataire ;
-> les grosse réparations que le bailleur est tenu d'effectuer, sauf clause contraire prévue dans le bail...

La sous-location est le contrat par lequel un locataire met à la disposition d’un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d’un loyer.

Le statut du bail commercial est fixé par le Code de commerce. Il définit les obligations respectives des parties et protège le locataire-preneur contre les risque d'éviction. Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions posées par les textes. Ce guide s'adresse avant tout au locataire. Il l'accompagnera dans toutes ses démarches : négociation des clauses du bail, signature du contrat, renouvellement du bail, demande de despécialisation, révision du loyer.... Complet et accessible, il associe pratique et conseils en proposant aussi différents modèles, dont un bail commercial commenté.

Etre titulaire d'un bail commercial et bénéficier de la protection qu'il confère suppose de remplir certaines conditions...

La « politique de la ville » a pour objectif de résorber les trop grandes disparités qui existent entre les territoires et qui engendrent une véritable ségrégation spatiale. Elle vise, notamment, à accompagner le développement des quartiers enclavés, souvent constitués de grands ensembles d’habitat social, pour les intégrer pleinement à l’économie urbaine.
Alors qu’une réforme est en cours, Dominique Moreno répond à nos questions sur les dispositifs existants et à venir en matière de commerce. Au regard des réalités de terrain, il semble bien que la future politique de la ville devra mettre l’accent sur les acteurs locaux, capables de s’adapter aux quotidien de ces quartiers. Entre autres mesures souhaitables, un renforcement des plans locaux d’urbanisme est ainsi attendu.

Régi par le Code de l’urbanisme¹, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers, comme les fonds de commerce ou les baux commerciaux, en étant exclus². C’est la procédure la plus utilisée en pratique. Une opération de préservation et de développement du commerce dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier une telle action, la collectivité locale devient alors propriétaire de locaux commerciaux mis en vente, afin de conserver leur affectation commerciale. De nombreuses communes se sont depuis longtemps engagées dans cette voie pour sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre.

Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d’inexécution par le preneur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires.

Le mécanisme de cette clause résolutoire est régi par l’article L 145-41 du Code de commerce.