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Baux commerciaux : Comment céder son bail ?


Avant d’envisager de céder son bail, le locataire doit vérifier que le contrat de bail ne prévoit pas de dispositions écrites susceptibles de restreindre ses droits ou de l’obliger à respecter un formalisme particulier. Il devra ensuite rédiger un acte écrit de cession et procéder ensuite à différentes formalités...

 

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