 |
|
|
Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Par ailleurs, si la durée du bail initiale excède douze ans, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme du plafonnement. Pour éviter cette situation, le preneur a donc tout intérêt à obtenir le renouvellement rapide de son bail. Plusieurs situations doivent être examinées.
|
|
|
|
|
Le Code civil distingue, en ces articles 605 et 606, deux types de réparations locatives:
-> les réparations d'entretien mises traditionnellement à la charge du locataire ;
-> les grosse réparations que le bailleur est tenu d'effectuer, sauf clause contraire prévue dans le bail...
|
|
|
|
|
La sous-location est le contrat par lequel un locataire met à la disposition d’un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d’un loyer.
|
|
|
|
|
Il existe parallèlement au bail commercial proprement dit d’autres titres d’occupation : le bail de courte durée et la convention d’occupation précaire. Ces deux titres d’occupation sont marqués par la précarité et n’offrent pas au locataire la protection du bail commercial et la pérennité nécessaire pour fidéliser sa clientèle, rentabiliser et faire fructifier son activité...
|
|
|
|
|
Le loyer est fixé à la valeur locative lorsque la preuve est rapportée d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative...
|
|
|
|
|
Le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative. Toutefois, il est, en principe, limité à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction.
|
|
