L'Entreprise au quotidien

La « politique de la ville » a pour objectif de résorber les trop grandes disparités qui existent entre les territoires et qui engendrent une véritable ségrégation spatiale. Elle vise, notamment, à accompagner le développement des quartiers enclavés, souvent constitués de grands ensembles d’habitat social, pour les intégrer pleinement à l’économie urbaine.
Alors qu’une réforme est en cours, Dominique Moreno répond à nos questions sur les dispositifs existants et à venir en matière de commerce. Au regard des réalités de terrain, il semble bien que la future politique de la ville devra mettre l’accent sur les acteurs locaux, capables de s’adapter aux quotidien de ces quartiers. Entre autres mesures souhaitables, un renforcement des plans locaux d’urbanisme est ainsi attendu.

Régi par le Code de l’urbanisme¹, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers, comme les fonds de commerce ou les baux commerciaux, en étant exclus². C’est la procédure la plus utilisée en pratique. Une opération de préservation et de développement du commerce dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier une telle action, la collectivité locale devient alors propriétaire de locaux commerciaux mis en vente, afin de conserver leur affectation commerciale. De nombreuses communes se sont depuis longtemps engagées dans cette voie pour sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre.

Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d’inexécution par le preneur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires.

Le mécanisme de cette clause résolutoire est régi par l’article L 145-41 du Code de commerce.

La réforme des autorisations d’urbanisme, lancée par le Ministère de l’équipement, fait suite à celle des documents réglementaires – schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme – résultant de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme-Habitat du 2 juillet 2003.

Ces démarches s’inscrivent dans un vaste mouvement de simplification administrative dont le droit de l’urbanisme ne saurait être affranchi. En effet, celui-ci se caractérisait par son extrême complexité. Comme le relevait une enquête de la SOFRES d’avril 2005¹, l’imprécision de certaines notions, pourtant déterminantes pour l’assujettissement à autorisation, les incertitudes dans les procédures et délais, les interprétations des autorités administratives et juridictionnelles, leurs divergences éventuelles, créaient un climat d’insécurité juridique de plus en plus prégnant. Chacun s’accordait à reconnaître que cette situation ne pouvait plus perdurer, d’autant que, par an, 450000 permis sont demandés, 400000 délivrés et que 2 millions d’actes d’urbanisme sont émis, toutes natures confondues.