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Pour avoir droit au renouvellement de son bail (ou droit au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement par le propriétaire), le locataire doit remplir certaines conditions. Si l’une des conditions n’est pas remplie, le bailleur peut refuser de renouveler le bail, sans indemnité...
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Les parties (bailleur et locataire) déterminent librement, dans le contrat de bail, la répartition des charges. Il est donc important que, d’une part, cette répartition soit clairement énoncée dans le bail et que, d’autre part, les parties soient attentives à la rédaction de ces clauses...
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Le loyer peut évoluer à plusieurs périodes en cours de bail et au moment du renouvellement...
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Selon que le loyer est révisé en cours de bail - révision triennale, ou en fonction d’une clause d’échelle mobile - ou lors de son renouvellement les règles liées à l’augmentation du loyer sont différentes...
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Le locataire qui désire changer totalement d’activité (déspécialisation plénière) ou ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, ne pourra le décider unilatéralement...
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Avant d’envisager de céder son bail, le locataire doit vérifier que le contrat de bail ne prévoit pas de dispositions écrites susceptibles de restreindre ses droits ou de l’obliger à respecter un formalisme particulier. Il devra ensuite rédiger un acte écrit de cession et procéder ensuite à différentes formalités...
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