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L'Entreprise au quotidien

Le commerçant qui souhaite vendre ses produits à petit prix et attirer, ce faisant, la clientèle dans son échoppe ne dispose pas d’un large pouvoir décisionnel.
En effet, parce qu’elle est potentiellement attentatoire aux règles d’une concurrence loyale et licite, la vente de marchandises à prix réduits doit nécessairement correspondre à l’une des hypothèses envisagées par le législateur et respecter les dispositions légales qui y sont relatives.

 

De nombreux liens Internet avec les textes de l’OMC et de la Commission européenne… Une démarche pédagogique pour rendre abordables des textes a priori abscons… Un langage simple éclairé par un glossaire et une table d’abréviations… Les accords GATT/OMC résumés en ligne …

 

 

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