Contrats

Contrat de travail de type particulier à durée déterminée (un à trois ans) assurant aux jeunes une formation dispensée de façon alternée en entreprise et dans un centre de formation des apprentis (CFA). La formation doit conduire à une qualification professionnelle...

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties varie suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

Vendre et gagner de l’argent est un combat quotidien pour durer dans le temps. Le dirigeant d’une entreprise, qu’il soit commerçant, artisan ou gérant d’une TPE, a les mêmes objectifs qu’un grand groupe : réaliser du chiffre d’affaires et dégager des profits. Il n’a évidemment pas la même force de frappe commerciale ni les moyens marketing d’une multinationale mais il peut, comme ses aînés, appliquer les mêmes techniques.

La CCIP réagit à la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transpose la Convention de Rome de 1980.
Si la CCIP salue cette initiative, elle relève toutefois que certaines des évolutions préconisées par la Commission européenne sont perfectibles. D'emblée, par souci de prévisibilité et de sécurité juridiques, la CCIP encourage vivement les entreprises qui s’engagent dans le commerce international à désigner expressément la loi qui régira leurs relations contractuelles.

La contractualisation croissante de l’action publique, la nécessité pour l’administration d’être plus accessible et plus performante, l’interopérabilité avec l’expertise des entreprises… autant d’éléments qui ont conduit à l’adoption de réglementations permettant la conclusion de partenariats public-privé. En France, c’est une ordonnance de 2004 qui a intégré ces nouveaux outils juridiques, appelés "contrats de partenariat".
Pourtant, alors que ces conventions sont porteuses de nombreux avantages, dont la contribution à la compétitivité de nos entreprises et de notre économie, elles tardent à se développer. Aussi, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite-t-elle formuler différentes propositions tendant à en promouvoir l’essor.

La CCI de Paris revient sur la réforme du droit des obligations, préconisée dans le rapport du professeur Pierre Catala, rendu en 2005. Elle souligne les avancées du rapport mais s'inquiète néanmoins de certaines propositions, en particulier l'introduction des dommages et intérêts punitifs.
La CCI de Paris affirme que la réforme du droit des contrats devient urgente pour les entreprises, estimant que la multiplication des instruments juridiques n'a fait qu'accroître l'inadéquation du Code civil avec les besoins des entreprises. Elle formule en ce sens 25 propositions tant sur la formation du contrat que sur sa validité, ses effets, et les responsabilités qui en découlent, et estime qu'il est nécessaire, au préalable de réaliser une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences juridiques et économiques d'une telle réforme.

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a élaboré un modèle de contrat qui a vocation à servir de référence de base pour régir chaque étape de la transaction commerciale.
Dans le souci de garantir la meilleure sécurité juridique possible, ce document a pour objectif de mettre en évidence pour chaque clause les choix à opérer par les commerçants et les risques encourus.

Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) institué par l’ordonnance du 2 août 2005, fait l’objet d’appréciations diverses dans l’opinion. Certains ont dénoncé sa vocation à précariser le salarié recruté. Quelques réserves ou critiques ne sont pas dénuées de fondement ; mais elles sont propres à toute réforme qui modifie les habitudes ; elles ne doivent pas occulter l’intérêt majeur de ce nouveau contrat qui est de favoriser l’emploi et qui ne laisse pas le salarié sans recours ni défense.

L’ordonnance du 17 juin 2004 a créé une petite révolution dans le monde des contrats publics en instituant, en France, des « contrats de partenariat », souvent appelés PPP (partenariat public privé). Faut-il pour autant considérer que ces contrats sont venus palier un vide juridique ? Comment s’opéraient les grandes opérations avant la venue de ces nouveaux contrats ? Sont-ils utiles en pratique ?
Autant de questions auxquelles Maître Jean-Marc PEYRICAL, Avocat au Barreau de Paris, Maître de Conférence des Universités et Président de l’APASP (Association Pour l’Achat dans les Services Publics), se propose de répondre.

53 % d’augmentation pour 2004 du nombre de ventes en ligne réalisées en France : une tendance qui ne se démentira sans nul doute pas dans les années à venir.
Pionnière de ces questions, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris avait, dès 1997, entrepris la rédaction d’un contrat-type de commerce électronique. A l’époque, elle avait réuni au sein d’un groupe de travail d’éminents juristes et techniciens qui avaient ainsi conjugué leurs expertises. Le résultat ? Un contrat-type cité en exemple par le Conseil d’État et qui est devenu LA référence.
A l’occasion de la mise à jour de ce contrat-type, le professeur Michel Vivant, professeur agrégé à l’université de Montpellier, directeur du Lamy Informatique et Réseaux et associé au cabinet Gilles Vercken à Paris, a accepté de partager avec entreprise-et-droit sa vision de l’économie numérique.