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Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties varie suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.
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Les moyens de passation de contrats entre fournisseurs et acheteurs ont connu de profondes modifications avec l’arrivée d’Internet. Parmi les plus percutantes se trouvent les enchères électroniques inversées. Aujourd’hui, elles se sont fait une vraie place dans la négociation commerciale entre professionnels. Les premières règles en la matière sont intervenues dans le secteur très précis des marchés publics1 puis, pour le secteur privé, dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises2
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Les entreprises d'édition de livres sont soumises à des dispositions légales visant à protéger, notamment, les auteurs. Elles doivent également respecter les règles relatives au dépôt légal.
La définition de l'activité d'un éditeur découle de celle du contrat d'édition...
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Contrat de travail de type particulier à durée déterminée (un à trois ans) assurant aux jeunes une formation dispensée de façon alternée en entreprise et dans un centre de formation des apprentis (CFA). La formation doit conduire à une qualification professionnelle...
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Réalisée sans la présence physique des parties, la vente au consommateur par voie électronique répond aux critères de la vente à distance et est donc réglementée par les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. Cependant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit des dispositions spécifiques au commerce électronique qui se cumulent, notamment, avec la réglementation générale de la vente à distance...
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Le démarchage est réglementé lorsqu’il est effectué :
- au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande ;
- dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé (par exemple : au cours de ventes au déballage) et, notamment, lors de l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions...
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