 |
Rapport de Monsieur Frédéric BRUNET présenté au nom des Commissions du Droit de l’entreprise, de l’Emploi et des affaires sociales
|
|
La CCIP réagit à la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui transpose la Convention de Rome de 1980.
Si la CCIP salue cette initiative, elle relève toutefois que certaines des évolutions préconisées par la Commission européenne sont perfectibles. D'emblée, par souci de prévisibilité et de sécurité juridiques, la CCIP encourage vivement les entreprises qui s’engagent dans le commerce international à désigner expressément la loi qui régira leurs relations contractuelles.
|
|
|
Rapport présenté par Monsieur Léon-Bernard KREPPER au nom de la Commission du commerce et des échanges
|
|
La contractualisation croissante de l’action publique, la nécessité pour l’administration d’être plus accessible et plus performante, l’interopérabilité avec l’expertise des entreprises… autant d’éléments qui ont conduit à l’adoption de réglementations permettant la conclusion de partenariats public-privé. En France, c’est une ordonnance de 2004 qui a intégré ces nouveaux outils juridiques, appelés "contrats de partenariat".
Pourtant, alors que ces conventions sont porteuses de nombreux avantages, dont la contribution à la compétitivité de nos entreprises et de notre économie, elles tardent à se développer. Aussi, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite-t-elle formuler différentes propositions tendant à en promouvoir l’essor.
|
|
|
Réactions de la CCIP à l’avant-projet "Catala" et propositions d’amendements.
|
|
La CCI de Paris revient sur la réforme du droit des obligations, préconisée dans le rapport du professeur Pierre Catala, rendu en 2005. Elle souligne les avancées du rapport mais s'inquiète néanmoins de certaines propositions, en particulier l'introduction des dommages et intérêts punitifs.
La CCI de Paris affirme que la réforme du droit des contrats devient urgente pour les entreprises, estimant que la multiplication des instruments juridiques n'a fait qu'accroître l'inadéquation du Code civil avec les besoins des entreprises. Elle formule en ce sens 25 propositions tant sur la formation du contrat que sur sa validité, ses effets, et les responsabilités qui en découlent, et estime qu'il est nécessaire, au préalable de réaliser une étude d'impact permettant de mesurer les conséquences juridiques et économiques d'une telle réforme.
|
|
|
Rapport présenté par Monsieur Jérôme CANLORBE au nom de la Commission du commerce et des échanges
|
|
Ce document est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur. C'est un contrat a minima, constituant une base de négociation entre les parties. Il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit ou service commercialisable...
|
|
