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Quelles sont les responsabilités encourues au sein d'une entreprise individuelle ?


Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l’entrepreneur individuel). Par voie de conséquence, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu’il génère dans l’exercice de son activité professionnelle.

Lorsque le commerçant est marié, il est recommandé aux époux d'établir un contrat de mariage fondé sur la séparation de biens afin que le conjoint de l'exploitant ne soit pas tenu des dettes de l'entreprise.


 

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