Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Une nouvelle aide fiscale, sous forme de crédit d'impôt, a été créée pour encourager les dirigeants à suivre des formations (article 244 quater M du CGI). L'instruction fiscale du 13 février 2007 (BOI 4-3-07) apporte des précisions.

Le crédit d'impôt, plafonné à 40 heures de formation par année civile, est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant, par le taux horaire du SMIC. Ainsi, pour une semaine de formation à temps plein, le crédit peut atteindre 337 euros.

Les actions concernées

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, une déclaration spéciale doit être déposée auprès de l'administration fiscale et la formation doit être conforme aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Ainsi, les formations suivantes sont envisageables :

• les actions d'adaptation et de développement des compétences ;
• les actions de promotion qui doivent permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
• les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de son expérience .

Toutes les entreprises imposées sur leur bénéfice réel sont concernées, quelle que soit leur activité, dès lors qu'elles engagent des dépenses pour la formation de leur dirigeant.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ce crédit sera imputé sur l'impôt dû pour l'année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été engagées.

Pour les entreprises dites "transparentes" au niveau fiscal, où le bénéfice revenant à chaque associé ou à l'entrepreneur est imposé directement à l'impôt sur les revenus, le crédit d'impôt est transféré au prorata des droits au bénéfice pour être imputé sur leurs impositions personnelles.

Enfin, si ce crédit d'impôt excède l'impôt sur les sociétés ou sur les revenus à verser, celui-ci est remboursé.

Perspectives

Avec la loi relative "à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social"¹ qui a instauré en 2004 le D.I.F. (Droit Individuel à la Formation) pour les salariés, leur accordant un "crédit" de 20 heures de formation par an, les pouvoirs publics ont mise en évidence l'importance de la formation des salariés en cours de vie professionnelle.

De même, au niveau des chefs d'entreprise, ce crédit d'impôt plafonné à 40 heures de formation est une incitation des pouvoirs publics à l'acquisition par les dirigeants de nouvelles compétences, ou du moins, à la mise à jour de celles qu'ils possèdent. Les domaines de formation des dirigeants peuvent être regroupés en 3 thèmes : la gestion, la technique et le management. D'après les statistiques réalisées par le Ministère des PME sur les formations financées en 2003 par les FAF de l'artisanat, 70% des actions de formation suivies par les chefs d'entreprise sont des formations techniques et 22% des stages de management ou de gestion.

Ce crédit d'impôt vient s'ajouter au droit à la formation accordé aux chefs d'entreprise relevant du régime des travailleurs non-salariés. Ce droit est financé par une contribution FAF versée à l'URSSAF égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les formations prises en charge sont destinées au perfectionnement des connaissances et au développement des aptitudes dans les domaines de la gestion des entreprises et de l'utilisation des nouvelles techniques.

Le plafond annuel de ce financement assuré par cette contribution FAF est entre 1000 et 1500 euros. Il existe un organisme par secteur d'activité en charge de la gestion de ce financement. On peut citer le FAF du secteur des métiers et services, ou celui de l'artisanat du bâtiment.

1. Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, JORF n° 105 du 5 mai 2004. (retour)

François-Xavier RUAU
Expert-comptable
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