L'Entreprise au quotidien

En dépit d’une réglementation très stricte ayant pour objet d’assurer l’égalité hommes-femmes, il apparaît, en pratique, que des inégalités persistent. Dans les faits, les femmes sont souvent moins bien rémunérées que les hommes et occupent 82 % des emplois à temps partiel. De nombreux dispositifs tentent de remédier à cette situation.

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour les employeurs (art. L. 3133-7 à L. 3133-12 du nouveau Code du travail / art. L. 212-16 de l’ancien).

L’article L. 3133-1 du nouveau Code du travail (art. L. 222-1 de l’ancien Code) fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10 : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le jour de Noël (25 décembre).
Le 1er mai fait, quant à lui, l’objet d’une réglementation particulière.

L'évaluation des salariés est un préalable indispensable à la mise en œuvre d'une politique de gestion des compétences dans l'entreprise. Cependant, identifier et "mesurer" les compétences individuelles pour pouvoir les utiliser au mieux et les développer n'est pas une chose aisée. Si l'entretien annuel est l'outil le plus répandu, il existe d'autres dispositifs dont les objectifs et la mise en œuvre varient.

Voici un petit panorama des outils pour évaluer vos salariés.

• L'entretien professionnel
• Le bilan de compétences
• La Validation des Acquis de l'Expérience
• Le Certificat de Qualification Professionnel
• Le 360°

L'été approche. C’est le moment de vous pencher sur les congés payés de vos salariés. Rappel des principes de base...

La rigueur de la protection de l’emploi est l’un des principaux freins à l'embauche sous contrat à durée indéterminée. Cet obstacle doit être levé, spécialement lorsque l’emploi est remis en cause pour un motif qui ne dépend pas du salarié, afin d’accroître la propension des entreprises à embaucher, au profit de l’ensemble des acteurs du marché du travail, employeurs et salariés. Pour y parvenir, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose une réécriture du droit du licenciement.

Le contrat d'apprentissage a le vent en poupe : plus de 250 000 contrats ont été conclus depuis 1998. Ce contrat s'adapte parfaitement au marché, mais il est strictement encadré par la loi : formalisme rigoureux, procédure d'enregistrement, cas de rupture limités... Ce guide décrit le statut de l'apprenti, les obligations imposées à l'employeur et chiffre le coût pour l'entreprise sur un plan fiscal et social. Il présente également le contrat de professionnalisation, ainsi que le nouveau dispositif "apprenti junior", ouvert depuis 2006 aux jeunes dès l'âge de 14 ans.

ISBN 2 247 07065 5
prix : 15 € + 4 € de frais de port
179 pages

en vente sur www.boutique.ccip.fr
contact : publications-inforeg@ccip.fr
01 55 65 76 64

Afin de faciliter la procédure d'embauche, cet ouvrage propose aux employeurs ou aux futurs employeurs de faire le point sur les démarches administratives à effectuer, le choix du contrat de travail le plus adapté et enfin de revenir sur les conditions d'octroi et de cumul des différentes aides à l'embauche proposées par l'Etat (contrats dits aidés, primes, exonérations de charges sociales).

La loi accorde aux salariés des congés de nature très diverse. Certains sont obligatoires et réguliers comme les congés payés, d'autres permettent aux salariés de concilier vie professionnelle et familiale ou de se consacrer à des activités extra-professionnelles (congés pour évènements familiaux, congé maternité, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation...).

Le licenciement fondé sur le fait qu'une salariée se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro est contraire au principe communautaire d'égalité homme / femme

Note de jurisprudence (CJCE, 26 février 2008, aff. C-506/06, Mayr c/ Bäckerei und Konditorei Gerhard Floöckner OHG ).

[Droit communautaire - Directive 92/85/CEE - Interdiction du licenciement des travailleuses enceintes - Travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro - Notion de travailleuse enceinte - Directive 76/207/CEE - Egalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Interdiction de licenciement - Portée]

Des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi.
L’exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté est limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

Note de jurisprudence (Cass. Soc., 5 mars 2008, n°06-18.907 - Liberté du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet)

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités de rupture de l’article L. 122 32 6 du code du travail.

Note de jurisprudence (Cass. Soc., 20 février 2008, n°06-44.867 - Refus par un salarié déclaré inapte par le médecin du travail du poste de reclassement proposé par l'employeur)