Droit du travail

Partant du constat que le système de formation français ne répond plus aux besoins des entreprises et n'est plus adapté aux évolutions professionnelles des travailleurs, les partenaires sociaux ont négocié une réforme qui a pour objectif de favoriser la mobilité et de sécuriser les trajectoires professionnelles, notamment en facilitant l'accès à la formation professionnelle aux demandeurs d'emploi. C'est l'objet de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2009.

Thèmes abordés :

- Durées maximales légales de la période d'essai
- Dispositions conventionnelles applicables à la durée de la période d'essai
- Existence et rupture de la période d'essai

CSG, CRDS, Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, formation professionnelle : tableau synthétique comprenant l'ensemble des contributions avec le taux, la base de calcul mensuelle et l'organisme de recouvrement.

La pratique professionnelle consistant à faire assurer certains travaux propres à l'entreprise par des intervenants extérieurs qu'il s'agisse de prestations de services ou de sous-traitance, comporte des risques pénaux non négligeables pour l'entreprise.

De fait, si le recours à de la main d'oeuvre extérieure pour l'exécution de certaines taches correspond le plus souvent à de réels besoins de la part de l'entreprise, il doit répondre à certains critères pour être licite.

Toutes les entreprises peuvent faire l'objet d'un contrôle URSSAF et doivent s'y préparer. En quoi consiste un contrôle URSSAF ? Comment s'en prémunir ? Comment l'aborder et que faire face à un redressement ?
Ce sont autant de questions auxquelles répond le dossier « Le contrôle URSSAF : laissez-vous guider », rédigé pour la CCIP par Corinne Gaulier, juriste, et pour le cabinet Capstan par Philippe Coursier, maître de conférences à l'Université de Montpellier I. Regroupant un ensemble de fiches pratiques, il fait le point sur ce qu'il faut savoir, étape par étape.

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a apporté de nombreuses modifications en matière, principalement, d'épargne salariale mais aussi de modalités de fixation du SMIC ou de négociation salariale. 

Rédigé pour entreprise-et-droit par les avocats du département Droit Social du cabinet Fidal, le dossier "Revenus du travail : laissez-vous guider" regroupe un ensemble de fiches pratiques qui font le point sur les questions essentielles (intéressement-crédit d'impôt, gestion de la participation des salariés, nouvelles règles de mise en place du Perco...).

Dernière mise à jour : janvier 2009

Il n'est jamais simple pour un chef d'entreprise de licencier. Au-delà de la dimension humaine, il doit veiller à respecter des règles très précises et, en premier lieu, l'existence d'une cause du licenciement. S'agit-il d'un motif personnel, disciplinaire ou non, ou d'un motif économique ? Puis la procédure, très formaliste, débute avec la convocation à l'entretien préalable avant l'envoi de la lettre de licenciement.
Autant d'échéances, d'obligations et de démarches à accomplir pour minimiser les risques de conflit, souvent préjudiciables à l'entreprise. A l'aide de nombreux modèles, conseils et exemples basés sur l'expérience des juristes d'inforeg, ce guide accompagnera l'employeur dans la mise en oeuvre du licenciement.

ISBN 978-2-247-07561-4
octobre 2007 - 297 pages
15 Euros + 4 Euros de frais de port

en vente sur www.boutique.ccip.fr
contact : publications-inforeg@ccip.fr
01 55 65 76 64

Le contrat d'apprentissage a le vent en poupe : plus de 250 000 contrats ont été conclus depuis 1998. Ce contrat s'adapte parfaitement au marché, mais il est strictement encadré par la loi : formalisme rigoureux, procédure d'enregistrement, cas de rupture limités... Ce guide décrit le statut de l'apprenti, les obligations imposées à l'employeur et chiffre le coût pour l'entreprise sur un plan fiscal et social. Il présente également le contrat de professionnalisation, ainsi que le nouveau dispositif "apprenti junior", ouvert depuis 2006 aux jeunes dès l'âge de 14 ans.

ISBN 2 247 07065 5
prix : 15 € + 4 € de frais de port
179 pages

en vente sur www.boutique.ccip.fr
contact : publications-inforeg@ccip.fr
01 55 65 76 64

La loi accorde aux salariés des congés de nature très diverse. Certains sont obligatoires et réguliers comme les congés payés, d'autres permettent aux salariés de concilier vie professionnelle et familiale ou de se consacrer à des activités extra-professionnelles (congés pour évènements familiaux, congé maternité, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation...).

Sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.

Note de jurisprudence Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 08-43.603

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Note de jurisprudence Cass. soc., 6 janvier 2010, n° 08-44.177

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Note de jurisprudence Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321