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 Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités de rupture de l’article L. 122 32 6 du code du travail.
Note de jurisprudence (Cass. Soc., 20 février 2008, n°06-44.867 - Refus par un salarié déclaré inapte par le médecin du travail du poste de reclassement proposé par l'employeur)
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L’employeur doit procéder au reclassement dans l’entreprise du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Si le poste de reclassement proposé au salarié constitue une modification de son contrat de travail, le refus du salarié s’analyse en un licenciement (Cass. soc., 21 octobre 1997, n°95-42361).
Toutefois, même en cas de modification du contrat de travail, le refus du salarié peut ne pas être légitime. Ainsi en est-il si l’employeur avait proposé au salarié dans le délai légal un poste adapté à son aptitude médicale et comparable à son ancien emploi, et qu’il ne pouvait occuper le salarié à d’autres fonctions (Cass., soc., 13 janvier 2004, n°01-46.807).
Le licenciement est alors fondé sur l’inaptitude du salarié et l’impossibilité de procéder à son reclassement. En effet, le salarié avait le droit de refuser le poste proposé entraînant une modification de son contrat de travail, tandis que l’employeur avait rempli son obligation en formulant une proposition conforme à l’avis du médecin du travail (Cass., soc., 9 avril 2002, n°99-44.678).
La question inédite à notre connaissance, tranchée par l’arrêt du 20 février 2008, porte sur la transposition de cette solution aux salariés protégés. Un refus de reclassement peut-il être qualifié d’abusif pour ces salariés dont le simple changement de conditions de travail ne peut être imposé (Cass. soc., 30 avril 1997, n°95-40.573) ? La Haute juridiction répond par l’affirmative, en soulignant néanmoins que ce refus ne sera illégitime que si le poste refusé est approprié aux capacités du salarié et comparable à l’emploi précédemment occupé. Dans ce cas, le salarié peut être privé du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En l’espèce, le salarié soigneur animalier polyvalent dans un parc animalier avait d’abord refusé son reclassement au poste de soigneur de primates avant de refuser aussi un emploi administratif.
Cabinet Capstan
Commentaire extrait de la revue Capstan, avril 2008, n°4
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