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 Des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi.
L’exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté est limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.
Note de jurisprudence (Cass. Soc., 5 mars 2008, n°06-18.907 - Liberté du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet)
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Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet.
Un syndicat avait diffusé sur son site internet des informations relatives à une société. Estimant que ces informations, qui portaient sur sa rentabilité et les négociations salariales, étaient confidentielles, la société a assigné le syndicat en référé pour en obtenir la suppression.
Pour débouter l’entreprise de sa demande, la cour d’appel de Paris a considéré que le syndicat, comme tout citoyen, avait un droit d’expression libre et qu’il n’était pas lié par les obligations de confidentialité pesant sur les salariés, les membres du comité d’entreprise ou les experts du comité (des rapports de l’expert-comptable du comité avaient été mis en ligne) dès lors que lui-même n’avait aucun lien avec l’entreprise. Cette liberté d’expression est largement revendiquée et son invocation connaît un certain succès devant les juridictions. Ainsi, le TGI de Paris a pu considérer qu’elle autorise un salarié à rapporter sur son blog le conflit de nature personnelle qui l’oppose à son employeur (TGI Paris, 16 octobre 2006, n°06/08820 : RJS 2007, n°409). Mais cette liberté n’est garantie que sous réserve de ne pas dégénérer en abus (Cass. soc., 4 février 1997, n°96-40678 ; Cass. soc., 22 juin 2004, n°02-42446).
L’arrêt du 5 mars 2008 s’inscrit assurément dans cette dernière limite. La Haute juridiction affirme que selon le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi. D’autre part l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », dont elle fait pour la première fois application, dispose que l’exercice de la communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui.
Elle en déduit que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur son site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.
Cabinet Capstan
Commentaire extrait de la revue Capstan, avril 2008, n°4
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