Droit du travail

Toute personne physique ne peut gérer une société commerciale. Son activité professionnelle principale ou des condamnations judiciaires sont autant de freins à l’exercice d’un mandat social dans une société commerciale.

Embauche, évolution de carrière, salaire, promotion... Autant de moments où l'employeur opère un choix et procède à des arbitrages. Malheureusement, ce sont également les occasions de possibles discriminations.

L’employeur dans la conduite de ses activités doit toujours conserver son objectivité. Aucun élément autre que les capacités professionnelles du salarié ou du candidat à un poste ne peut influencer sa prise de décision. Le sexe, la couleur de peau, l’âge, la religion… sont autant de caractéristiques qui ne doivent pas interférer.

Le principe de non-discrimination est affirmé par la Constitution et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il régit ainsi l’ensemble des relations de travail, notamment lors de l’embauche, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. En France, c’est la loi du 27 mai 2008 (transposant quatre directives communautaires) qui prohibe toute discrimination, distingue le caractère direct ou indirect des discriminations, liste les différences de traitement autorisées…

Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles règles de négociation collective sont applicables, notamment, au niveau de l’entreprise. Comment négocier aujourd’hui un accord collectif dans les TPE-PME ?
La loi dite de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a réformé en profondeur les règles applicables aux relations collectives dans les entreprises. De cette réforme centrale découle, en particulier, de nouvelles règles de validité des accords collectifs, dont des dispositions sur les acteurs de la négociation et l’objet de la négociation collective dans les TPE-PME.

Au-delà des congés les plus connus, les salariés ont le droit dans certaines situations, de s’absenter de leur travail pendant une période durant laquelle leur contrat de travail peut être suspendu.
Les dispositions du Code du travail permettent de concilier vie professionnelle et vie personnelle en prévoyant des congés familiaux (mariage, naissance, décès...) et des congés pour projets professionnels (création d'entreprise, examen, enseignement, recherche...).

Tout employeur d’au moins vingt salariés doit, sous certaines conditions, répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches directes, soit en passant des contrats avec des entreprises employant des salariés handicapés, soit en versant une contribution auprès de l’association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
Cette obligation est posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code du travail.

L’article L. 3133-1 du Code du travail fixe les jours fériés légaux ordinaires au nombre de 10 : le 1er janvier, le lundi de Pâques (5 avril en 2010), le 8 mai, l’Ascension (13 mai en 2010), le lundi de Pentecôte (24 mai en 2010), le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre, le jour de Noël (25 décembre).
Le 1er mai fait, quant à lui, l’objet d’une réglementation particulière.