Droit du travail

Dans l’actualité politique et sociale, la formation constitue un thème récurrent.
La formation professionnelle a commencé à être réglementée en 1971 et l’année 2008 pourrait connaître une nouvelle évolution en la matière.
Plusieurs facteurs expliquent cette tendance, aussi bien les moyens (A) que les objectifs (B).

Le licenciement fondé sur le fait qu'une salariée se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro est contraire au principe communautaire d'égalité homme / femme

Note de jurisprudence (CJCE, 26 février 2008, aff. C-506/06, Mayr c/ Bäckerei und Konditorei Gerhard Floöckner OHG ).

[Droit communautaire - Directive 92/85/CEE - Interdiction du licenciement des travailleuses enceintes - Travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro - Notion de travailleuse enceinte - Directive 76/207/CEE - Egalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Interdiction de licenciement - Portée]

Des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi.
L’exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté est limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

Note de jurisprudence (Cass. Soc., 5 mars 2008, n°06-18.907 - Liberté du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet)

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités de rupture de l’article L. 122 32 6 du code du travail.

Note de jurisprudence (Cass. Soc., 20 février 2008, n°06-44.867 - Refus par un salarié déclaré inapte par le médecin du travail du poste de reclassement proposé par l'employeur)

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat devrait être définitivement adopté dans les jours prochains. Ce texte fait partie de ceux devant permettre de travailler plus pour gagner plus. Ainsi, après la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat), il y aura la loi PA (pouvoir d’achat). Après les heures supplémentaires, cette future loi complète le processus en permettant aux salariés de renoncer progressivement à des jours de repos. Sera-t-elle efficace ?

C'était une "mesure-symbole" du candidat Sarkozy¹. Sitôt élu à la présidence, sitôt le projet de loi présenté au Parlement lors de sa session extraordinaire. La loi tendant à instaurer un service minimum² dans les transports en commun a ainsi été promulguée, après recours devant le Conseil Constitutionnel, le 21 août³. Les débats -tant dans les hémicycles que par voie de presse- ont été passionnés.