Droit du travail

Mis en place initialement par la loi n°94.640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de participation des salariés dans l’entreprise, le dispositif du compte épargne temps (CET) a connu différentes réformes (loi n°2000-37 du 19 janvier 200, loi n°2003-47 du 17 janvier 2003), dont celle en dernier lieu de la loi portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise du 31 mars 2005. D’outil permettant de capitaliser des droits à congé, le CET est devenu un produit d’épargne voire de retraite, tout en permettant également de bénéficier d’une rémunération complémentaire immédiate.

La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise comporte plusieurs dispositions permettant à un salarié de travailler plus. La mise en œuvre de toutes ces dispositions nécessite qu’une convention ou un accord collectif, qu’il soit de branche (étendu ou non), de groupe, d’entreprise ou d’établissement, en prévoit le principe et les conditions.

Toute entreprise fait quotidiennement appel à des prestataires extérieurs : SSII pour sa maintenance informatique, consultants pour sa stratégie commerciale, auditeurs pour l’analyse de ses documents comptables, société de sécurité et de gardiennage, entreprise de nettoyage des locaux, prestataire de restauration collective pour la cantine de l’entreprise…
Mais quelle entreprise se doute qu’elle peut du jour au lendemain se voir attribuer la qualité d’employeur pour l’un des salariés de ses prestataires ?
Quel Président de société ou chef de service imagine qu’il encourt le risque de poursuites pénales pour travail dissimulé ?

A la frontière entre le temps privé et le temps de travail effectif, le temps de trajet a longtemps alimenté les arrêts de jurisprudence.
La loi n°2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 20 janvier 2005, a apporté des précisions relatives au temps de trajet.

Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.
La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un contrat. Elle obéit aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Elle peut être consécutive tant à un licenciement qu'à une démission.
La signature d'une transaction suppose l'existence d'un litige entre les parties. Par exemple, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le salarié conteste le motif de la rupture ou le montant des sommes qui lui sont dues.
La transaction est un titre exécutoire. Comme un jugement, la transaction a force de chose jugée.

Les 35 heures ont nécessairement eu un fort impact sur la compétitivité des entreprises, puisque les employeurs ont, à juste titre après chacune des lois Aubry en 1998 et en 2000, considéré qu’il fallait accompagner le passage de 39 à 35 heures du maintien des salaires pour les salariés concernés.