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juillet 2009
Capital RH (lettre d'information éditée par les délégations de la CCIP) - n°64
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Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise de surmonter des difficultés économiques passagères en fermant son établissement ou en réduisant le temps de travail de ses collaborateurs de manière temporaire et collective.
Les salariés, qui restent liés à leur employeur par leur contrat de travail, peuvent dans ces hypothèses bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel afin de compenser une partie de leur perte de salaire.
Attention : pour les salariés en forfait en jours ou en heures, seul le chômage partiel pour fermeture d’établissement peut être envisagé.
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Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.
Le salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif (au lieu de 1 mois, innovation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en son article 22) a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.
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mai 2009
Capital RH (lettre d'information éditée par les délégations de la CCIP) - n°63
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La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 met en oeuvre un plan en faveur de l'emploi des seniors qui vise pour 2010 un objectif de 50 % d'emploi des plus de cinquante ans, contre 38% en 2008.
Les dispositions de la loi incitent les entreprises à se doter de plans d'action pour l'emploi des seniors avant 2010 et restreignent les possibilités de mise à la retraite d'office par l'employeur avant 70 ans. Le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans reste applicable jusqu’au 31 décembre 2009.
Addendum : Les décrets d'application ont été publiés le 20 mai 2009. Il s'agit du décret n°2009-560 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés et du décret n° 2009-564 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du Code de la Sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
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Le salarié, pendant le trajet d’aller et retour à son lieu de travail ou de restauration, peut être victime d’un accident corporel. Sous conditions, cet accident sera déclaré et indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’accident du travail.
Est un accident de trajet le dommage survenu pendant le trajet normal d’aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au lieu de restauration. Le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné.
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Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social
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 Sur le plan administratif, lorsqu'un procès-verbal de fourniture de main d'œuvre illicite, de marchandage ou de travail dissimulé est dressé, l'autorité administrative peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Sur le plan pénal, le délit de travail dissimulé est plus sévèrement réprimé que les délits de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage.
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Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social
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Les opérations d’extériorisation peuvent aussi camoufler des opérations de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage interdites.
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