Qu'en est-il dans l'entreprise ?
Le français est également la langue du travail et la loi Toubon comporte des dispositions en ce sens.
Le contrat de travail doit être rédigé en français même s'il est exécuté dans un pays étranger, n'excluant pas la possibilité d'une traduction dans une autre langue si le salarié est étranger. En outre, si la présence d'un terme étranger est indispensable, sa définition en français doit être ajoutée.
Le paragraphe II l'article 9 de la loi du 4 août 1994 rend, par ailleurs, obligatoire l'emploi du français dans la rédaction de tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son contrat de travail (article L. 122-39-1 du Code du travail).
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"Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers." | Le français est donc la langue du contrat de travail et celle de l'exécution du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a déterminé le champs des documents concernés par cette obligation d'usage.
Les documents devant être rédigés en français
C'est essentiellement à partir de 2004 que les syndicats ont commencé à faire entendre leur mécontentement devant l'utilisation de plus en plus importante de l'anglais dans le quotidien des salariés : notices d'utilisation, logiciels… Trois décisions importantes ont précisé les contours de l'application de la loi Toubon dans ces domaines.
è Sur les notices
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre 20043 a censuré l'arrêt de Cour d'appel au motif que le faible nombre de salariés concernés par l'utilisation de documents en anglais accompagnant un progiciel "n'est pas de nature à dispenser la société défenderesse de cette obligation légale". L'arrêt fait référence à l'article L.122-39-1 du Code du travail.
Il en ressort qu'une notice, même à l'usage unique d'utilisateurs spécifiques, doit être rédigée en français ; une simple traduction ne suffit pas.
Une autre affaire a eu un impact encore plus grand dans " 'histoire" du contentieux en matière d'usage de la langue de Molière dans l'entreprise. C'est l'affaire Gems4. Ici, cette société du groupe étasunien General Electrics communiquait à ses salariés français tous ses documents de travail en anglais. Il s'agissait aussi bien de guide d'utilisation de logiciels Windows que de documentation relative à la maintenance des appareils distribués par Gems. Arguant du dernier alinéa de l'article L. 122-39-1 du Code du travail, Gems faisant valoir, d'une part, son origine anglo-saxonne et, d'autre part, l'internationalité de ses clients.
La Cour d'appel a rejeté ces arguments : la preuve de l'origine étrangère des documents n'a pas été rapportée, pas plus que la destination uniquement étrangère de ceux-ci. C'est donc en français que doivent être envoyés les documents de travail. La loi n'interdit pas pour autant d'assortir ces documents de traductions en langues étrangères.
è Sur les logiciels
Le 27 avril dernier, le TGI de Nanterre a décidé qu'une entreprise implantée en France ne peut obliger ses salariés à utiliser un logiciel qui n'est pas en français. La société Europ Assistance s'est trouvée condamnée pour avoir imposé à ses salariés l'usage d'un logiciel de consolidation comptable et sa base de données, de langue anglaise.
Alors que les salariés ont refusé d'utiliser ces outils en invoquant la loi Toubon, Europ Assistance a traduit le guide d'utilisation et a proposé des formations aux utilisateurs. Insuffisant selon le TGI qui a fait valoir le raisonnement de la Cour de cassation5 sur le nombre d'utilisateurs concernés.
Autre argument invoqué par Europ Assistance : la vocation internationale des logiciels. Là encore le TGI a fait appel à la jurisprudence antérieure : si la provenance étrangère du logiciel n'est pas suffisamment rapportée et s'il est à usage de salariés français, l'outil doit alors être en français.
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A retenir :
Tous les documents susceptibles de créer des droits et obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail du salarié doivent être traduits.
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La tentative avorté de renforcer la loi Toubon
En 2005, le sénateur Philippe Marini a déposé une proposition de loi qui a pour objet de compléter le dispositif de la loi Toubon. Il souhaitait, entre autres, voir modifié le dernier alinéa de l'article L.122-39-1 du Code du travail : "la mondialisation, la multiplication des groupes internationaux et le développement des communications électroniques contribuent à une augmentation sensible du nombre des documents reçus de l'étranger". Ainsi, M. Marini proposait-il que la deuxième exception ne s'applique que pour les salariés véritablement à même de comprendre les documents provenant de l'étranger et uniquement dans la mesure où leur emploi nécessite une parfaite connaissance de la langue concernée.
Cette proposition avait été votée par le Sénat mais est demeurée sans suite.
Il ne faudrait considérer la position française comme une "fronde" face à l'anglicisation du monde du travail. Car si l'anglais est, depuis quelques années, enseigné dès le plus jeune âge, tous les salariés français ne le maîtrisent pas suffisamment pour en faire leur langue de travail, créant ainsi une vraie inégalité professionnelle.
1. Loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, JORF 5 août 1994 (dite loi Toubon). (retour)
2. Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 - Loi relative à l'emploi de la langue française. (retour)
3. Chambre criminelle de la Cour de Cassation, Société Concurrence c/ Société SAP France, 3 novembre 2004. (retour)
4. CA Versailles, 2 mars 2006 n° 05-01344, GE Medical Systems. (retour)
5. Voir note n°3. (retour)
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