Entreprise-et-droit : Les subventions européennes ont parfois la réputation d’être une manne financière pour les entreprises. Cette opinion est-elle justifiée ?
Hervé Parcineau : Non, les fonds européens ne tombent pas du ciel. Il y a des moyens importants mais leur incidence doit être relativisée.
Tout d’abord, les 27 États membres se partagent cette enveloppe budgétaire, ce qui fait que les programmes représentent finalement assez peu, rapportés au nombre de bénéficiaires potentiels. Autre raison de relativiser cette soi-disant manne financière : la destination restreinte des fonds structurels qui concernent la politique régionale et sont principalement destinés aux pays qui en ont le plus besoin. N'oublions pas également que plus du tiers du budget est consacré à la Politique Agricole Commune (PAC). Enfin, si les subventions européennes peuvent être un véritable coup d’accélérateur, il faut aussi bien prendre en considération les contraintes administratives que cela implique.
E&D : Précisément, est-ce la PAC qui a pu donner cette image à l’Europe ?
H.P. : Effectivement, depuis la création de la PAC, des milliards d’euros sont venus en France. Les agriculteurs français en étaient les principaux bénéficiaires. C’est peut-être ce qui a pu faire penser à certains que l’Europe était une cagnotte où il y avait beaucoup d’argent à récolter. Mais ce n’est pas vrai.
E&D : Paradoxalement, les aides de l’Union européenne pour les entreprises semblent assez méconnues. Pourquoi ?
H.P. : C’est surtout parce que l’Europe est mal connue du public en général et des entreprises en particulier. L’Europe a souvent eu mauvaise presse et ses réalisations n’ont pas été suffisamment valorisées. On a longtemps entendu : « si c’est bien, c’est grâce à la France ; si ça ne va pas bien, c’est à cause de l’Europe ». L’Europe était le bouc émissaire dès que quelque chose n’allait pas au niveau national.
E&D : Ce manque de lisibilité est-il aussi dû au fait que les fonds européens parviennent souvent aux entreprises par le biais d’intermédiaires ?
H.P. : Oui. Il est vrai que la plus grosse partie passe par des intermédiaires. On peut penser aux fonds structurels, qui représentent environ le tiers du budget communautaire. Il s’agit d’une enveloppe donnée à la région, qu’elle utilise pour son développement économique. Mais il n’apparaît pas toujours clairement que l’aide apportée vient de l’Europe, que ce soit en termes d’infrastructures ou d’aides à l’investissement pour les entreprises.
Néanmoins, en ce qui concerne les programmes, les entreprises sont directement en relation avec la Commission, sans intermédiaire.
E&D : Comment se concrétise un financement européen ?
H.P. : Il s’agit le plus souvent d’un cofinancement, c’est-à-dire d’une subvention. L’Union européenne va prendre en charge une partie des frais liés au développement du projet. Ces subventions se retrouvent dans les programmes européens classiques, mais aussi dans les fonds structurels. Une somme d’argent est remise à l’entreprise. Ensuite, évidemment, il y a une vérification de l’utilisation qui en est faite.
E&D : À part ces subventions, existe-t-il d’autres types de financement ?
H.P. : Oui, il en existe plusieurs. Il y a, par exemple, le prêt à l’investissement. En pratique, la banque européenne d’investissement va proposer des prêts à des taux inférieurs à ceux des banques commerciales. Mais, pour bénéficier de ces prêts, le montant de l’investissement déterminé doit atteindre une somme de 25 millions d’euros.
Ce système de plancher est nécessaire pour limiter un afflux de demandes qui serait ingérable. Il en résulte que n’importe quel type de projet ne peut bénéficier de ce type de financement. En dessous de ce seuil, une entreprise peut faire appel à des « prêts globaux », financés en partie par l’Union européenne. Même s’il faut ici passer par les banques commerciales, la participation de l’Union européenne est réelle. Les entreprises n’en sont d’ailleurs pas toujours conscientes.
Je pense également à la prise de participation, même si ce n’est pas un dispositif très important en termes de volume par rapport au budget de l’Union. Là encore, le Fonds européen d’investissement ne va pas prendre directement des participations dans une structure privée. En général, il va passer par des intermédiaires : des fonds de capital-risque ou des banques d’investissement.
E&D : Le 5 février 2008, la société britannique Reaction Engines a annoncé avoir conçu un avion commercial hypersonique capable de voler à Mach 5 (plus de 5000 km/h). Ce projet a nécessité un financement de 7 millions d’euros, dont 4 provenant de l’Union Européenne. L’ampleur de ce dossier est-elle typique d’un financement européen ?
H.P. : C’est un gros projet mais il est effectivement typique. De plus en plus, la Commission finance des projets de cet ordre. Dans le domaine industriel, surtout dans la R&D, les sommes atteignent des millions d’euros.
Cette évolution est compréhensible. Avec 27 Etats membres, le nombre des bénéficiaires potentiels s’est multiplié. S’il n’y avait pas de plancher, les services seraient dépassés par les milliers de propositions émanant des PME de toute l’Europe.
E&D : Reste-t-il néanmoins une place pour les PME?
H.P. : Bien sûr, il ne faut pas confondre grands projets et grandes entreprises ! Dans un dossier comme Reaction Engines, il y a toujours des PME qui sont associées. La Commission européenne cofinance des projets transnationaux, c’est-à-dire qu’il faut être plusieurs partenaires de pays différents. Pour réaliser l’intégralité du projet, le porteur de projet va faire appel aux compétences de PME, qui peuvent être des sous-traitants et qui deviennent alors des partenaires.
La PME en elle-même n’a donc pas nécessairement vocation à être porteur d’un projet. En revanche, elle a toute sa place en tant que partenaire. En réalité, la Commission veille à ce que les PME y soient intégrées. Par exemple, en ce qui concerne le septième PCRD1, elle a développé un volet de financement spécifiquement destiné à des PME. La Commission fait tout pour que les PME bénéficient des financements et qu’ils ne soient pas réservés aux grands groupes internationaux.
E&D : Comment les PME peuvent-elles prendre part à ces projets ?
H.P. : Il y a un facteur essentiel qui joue : c’est l’esprit de coopération. La quasi-totalité des financements communautaires concerne des projets transnationaux. Cela suppose que l’entreprise qui porte le projet soit prête à travailler avec d’autres entreprises. Il s’agit, en France, d’un comportement qui n’est pas naturel.
A l’inverse, d’autres nations ont une culture plus ouverte. Prenons l’exemple des clusters, dont on parle beaucoup actuellement. Il s’agit, dans une circonscription géographique donnée, de faire collaborer ensemble toutes les entreprises d’un même secteur. En France, c’est nouveau alors qu’en Italie cela existe depuis plus de trente ans. C’est d’ailleurs de là qu’est né le concept en Europe.
Les Italiens et les Allemands savent que pour se développer il faut exporter. Or, l’exportation nécessite de lier des partenariats à l’étranger. Les PME, en particulier les plus petites, ne peuvent pas aller toutes seules sur des marchés inconnus, la fleur au fusil et avec un joli sourire.
E&D : L’ouverture européenne des entreprises est donc un élément essentiel…
H.P. : Tout à fait. Il ne faut pas hésiter, il faut y aller. Encore une fois, dans certains pays, les entreprises se sont depuis très longtemps mises en réseau pour travailler. Elles s’aident les unes les autres pour se développer, ce qui ne les empêche pas parfois d’être concurrentes.
Aujourd’hui, les entreprises françaises sont mal positionnées sur cet axe, parce qu’elles ont tendance à voir uniquement l’entreprise étrangère comme un concurrent et non comme un partenaire potentiel.
E&D : Comment une entreprise peut-elle s’informer sur les aides de l’Union européenne ?
H.P. : Il y a deux gros réseaux d’information sur l’Europe : Europe Direct, qui est destiné au grand public et Enterprise Europe Network, dont nous faisons partie, qui s’adresse aux entreprises. Nous avons pour mission l’information locale.
Enterprise Europe Network remplace le réseau des Euro Info Centre (EIC) et des Centres Relais Innovation, avec un portefeuille de services élargi, une mutualisation des moyens et une meilleure efficience du réseau. L’ancien réseau comprenait plus de 300 EIC. Dans le nouveau cadre, nous ne sommes plus que 80 en Europe. Cette concentration des interlocuteurs nous permettra de gagner en efficacité.
E&D : Quels sont précisément les services offerts par Europe Enterprise Network ?
H.P. : D’une part, il y a l’information réglementaire sur tous les sujets communautaires. Ces questions sont variées : nous informons, par exemple, sur la TVA intracommunautaire ou le marquage CE dans un contexte de libre circulation des marchandises et des travailleurs et de libre prestation de services.
D’autre part, il y a tout ce qui concerne l’internationalisation de l’entreprise. Nous allons l’aider à développer son activité dans d’autres Etats membres. Cela passe, notamment, par des missions d’accompagnement individuel ou collectif. Nous organisons la participation à des rencontres d’entreprises sur des salons professionnels. Nous soutenons le partenariat entre entreprises. Par exemple, pour aller en Pologne, une entreprise française, qui ne connaît pas le marché polonais, va avoir intérêt à trouver un partenaire en Pologne qui maîtrisera l’environnement local et sa législation.
Enfin, nous avons pour mission de favoriser l’innovation, au sens très large. Cela passe par les programmes de financement spécifiques. Nous encourageons également le transfert de technologies entre entreprises au sein de l’Europe.
Pour informer les entreprises, en particulier sur les financements, nous organisons régulièrement des « rendez-vous avec l’Europe ».
E&D : Comment fonctionnent ces « rendez-vous avec l’Europe » ?
H.P. : Ce sont des ateliers d’informations pratiques en petit comité. Nous les limitons à 15 participants maximum afin qu’il y ait un dialogue qui s’instaure avec l’animateur. Il ne faut pas que l’entreprise hésite à poser sa question. Parfois, quand nous ne sommes pas trop nombreux, nous essayons même de personnaliser les séances en fonction des entreprises présentes. Par exemple, dans une session d’information sur le PCRD, si le public est principalement constitué d’entreprises du secteur aéronautique, nous allons choisir des illustrations dans ce domaine.
E&D : Dans le cadre de l’EIC, vous avez également publié un guide des financements européens2.
H.P. : Tout à fait. Ce livre est destiné à l’entreprise. C’est pourquoi, il ne traite pas des questions ne la concernant pas directement comme la PAC par exemple.
Ce guide a été voulu le plus pratique possible. Nous avons essayé d’expliciter au mieux les programmes. En effet, le langage communautaire n’est pas toujours très facile à appréhender.
Nous avons aussi voulu donner des astuces et des conseils pour que l’entreprise ait quelques clefs sur les financements et comment soumissionner.
E&D : Quels conseils donneriez-vous à une entreprise qui s’intéresse aux financements européens ?
H.P. : Il faut savoir se positionner. À une PME qui n’a pas d’expérience en la matière, je déconseille de se lancer directement dans la coordination de projet. Elle risquerait de perdre beaucoup de temps et beaucoup d’argent.
Bien sûr, les financements communautaires sont intéressants quand on peut les obtenir. Mais, il y a aussi toute une phase de reporting et de suivi budgétaire. Pour une PME de quinze personnes, il peut être difficile de gérer un audit de la Commission, lorsque celle-ci exige toutes les factures des trois dernières années pour justifier la subvention reçue.
Mon conseil pour la PME serait d’essayer de se raccrocher dans un premier temps à un consortium, de devenir partenaire dans un projet, à son échelle, sur ses compétences propres. L’entreprise peut ainsi découvrir concrètement ce qu’est un projet européen et en profiter directement. Elle ne doit pas hésiter à faire appel aux différents points de contacts et réseaux de la Commission européenne en mesure de pouvoir répondre à ses questions.
1. PCRD : programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (retour)
2. Daniel Gassmann, Hervé Parcineau, Pamela Fombuela, Le guide des financements européens pour les entreprises, 1ère édition, octobre 2007, coll. "Parcours d'entrepreneurs", ed. Delmas (retour)
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Les entreprises françaises s'intéressent trop rarement aux financements européens. Même si une idée reçue fait d’eux une corne d’abondance inépuisable. 
