L'Entreprise au quotidien

Longtemps réservée aux grosses entreprises, la dématérialisation de la facture est aujourd’hui une réalité également pour les PME. Deux objectifs peuvent être distingués :

La loi TEPA, adoptée par le Parlement le 1er août dernier et entrée en application le 1er octobre 2007, reprend les différentes propositions du "paquet fiscal" énoncées par le candidat Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Parmi celles-ci se trouvent des dispositions qui concernent les particuliers :

• crédit d'impôt sur le revenu portant sur les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ;
• exonération fiscale du travail étudiant ;
• aménagement des droits de succession ;
• aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu ;
• revenu de solidarité active.

En outre, des mesures concernent plus spécifiquement les PME, telles l'exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de l'ISF pour investissement au capital des PME et l'encadrement des "parachutes dorés". C'est sur ces dernières que nous allons nous pencher plus attentivement.

Si les PME se montrent encore hésitantes, elles ont tort ! Non seulement le mécénat n’est pas uniquement réservé aux grandes entreprises mais surtout son statut fiscal fortement incitatif doit les encourager à développer davantage leurs projets de mécénat...

De quels prélèvements sociaux un commerçant nouvellement installé sera-t-il redevable ? Comment, en cours d’activité, les cotisations sont-elles calculées et à quelles échéances doivent-elles être réglées ? Les retraités reprenant une activité commerciale sont-ils exonérés d’une partie de ces contributions ?
Le guide "Les charges sociales personnelles des commerçants et industriels indépendants" apporte à ces questions les réponses sous forme de fiches thématiques...

Cette étude rassemble, pour l'année 2004, les données relatives aux taux pratiqués, à l’assiette communale et au produit de la taxe professionnelle en région Ile-de-France et permet d’apprécier, au moyen de cartes et de tableaux synthétiques, les différences pouvant exister à l’échelle des 1281 communes qui composent cette région...

Toutes les fiches pratiques disponibles dans le domaine du droit social : charges salariales, charges sociales et protection sociale du commerçant, embauche, relations individuelles de travail...

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris fait le point sur les principales mesures du projet de loi de finance 2006. Elle salue notamment la solution adoptée pour la réforme de la taxe professionnelle qui concentre les efforts financiers sur les entreprises qui en ont le plus besoin tout en responsabilisant les collectivités locales.

Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d'impôt permet aux contribuables d'imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €.

La loi TEPA institue également au profit des contribuables une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite d'un plafond de 20 000 €¹.

Instauré par l'article 74 de la loi de finances pour 2006¹, le bouclier fiscal assure, au profit des personnes physiques, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède un certain seuil de leurs revenus. Il limite ainsi le montant total des impôts à payer à une partie seulement des revenus du contribuable.

La récente promulgation de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "Tepa"², ensemble de mesures constituant le "paquet fiscal", donne l'occasion d'examiner les nouvelles conditions d'application du bouclier fiscal, l'une de ses mesures phares.