L'Entreprise au quotidien

Longtemps réservée aux grosses entreprises, la dématérialisation de la facture est aujourd’hui une réalité également pour les PME. Deux objectifs peuvent être distingués :

La loi TEPA, adoptée par le Parlement le 1er août dernier et entrée en application le 1er octobre 2007, reprend les différentes propositions du "paquet fiscal" énoncées par le candidat Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Parmi celles-ci se trouvent des dispositions qui concernent les particuliers :

• crédit d'impôt sur le revenu portant sur les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ;
• exonération fiscale du travail étudiant ;
• aménagement des droits de succession ;
• aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu ;
• revenu de solidarité active.

En outre, des mesures concernent plus spécifiquement les PME, telles l'exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de l'ISF pour investissement au capital des PME et l'encadrement des "parachutes dorés". C'est sur ces dernières que nous allons nous pencher plus attentivement.

Si les PME se montrent encore hésitantes, elles ont tort ! Non seulement le mécénat n’est pas uniquement réservé aux grandes entreprises mais surtout son statut fiscal fortement incitatif doit les encourager à développer davantage leurs projets de mécénat...

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoit de nouveaux aménagements du régime de la taxe sur les véhicules de sociétés. Commentés par une instruction administrative, ils sont désormais codifiés dans le Code général des impôts...

Pour les cessions de parts sociales ou d’actions réalisées dès 2006, il est prévu que le montant de la plus ou moins-value est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d'où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans. Cet abattement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d'actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres.

Sous condition, l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, autorise les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés, jusqu’au 31 décembre 2010, à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu...