|
 Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d'impôt permet aux contribuables d'imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €.
La loi TEPA institue également au profit des contribuables une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), dans la limite d'un plafond de 20 000 €1.
|
|
 Instauré par l'article 74 de la loi de finances pour 20061, le bouclier fiscal assure, au profit des personnes physiques, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède un certain seuil de leurs revenus. Il limite ainsi le montant total des impôts à payer à une partie seulement des revenus du contribuable.
La récente promulgation de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "Tepa"2, ensemble de mesures constituant le "paquet fiscal", donne l'occasion d'examiner les nouvelles conditions d'application du bouclier fiscal, l'une de ses mesures phares.
|
