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Pour les cessions de parts sociales ou d’actions réalisées dès 2006, il est prévu que le montant de la plus ou moins-value est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d'où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans. Cet abattement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d'actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres.
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Sous condition, l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, autorise les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés, jusqu’au 31 décembre 2010, à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu...
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°132 - Janvier / Février 2006
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Droit individuel à la formation, apprentissage, alternance… autant de formations professionnelles (initiale ou continue) qu’une entreprise, association ou groupement doit financer. Cette fiche permet de tout savoir sur la taxe d’apprentissage et sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
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La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 introduit une mesure temporaire d'exonération totale de l'impôt sur les plus-values professionnelles. Elle concerne les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de branches complètes d'activités réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005...
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°125 - Mai / Juin 2005
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Le crédit d’impôt export est l’une des mesures adoptées fin 2004 pour favoriser les exportations des entreprises françaises, dans l’objectif d’accroître de 50 % le nombre de PME exportatrices, sur les cinq ans à venir. Il s’adresse aux PME qui effectuent des dépenses de prospection commerciale à l’étranger, afin d’exporter des biens, des marchandises et des services en dehors de l’Espace économique européen (EEE)...
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Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition qui n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt (déterminé à partir du bénéfice réel). Cependant, il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées...
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