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Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier. En pratique, il est réservé aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes...
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Cette disposition permet d’exonérer d’impôt sur les bénéfices les sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté.
L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt forfaitaire annuel (IFA) normalement dus au cours des vingt-quatre premiers mois d’activité...
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Afin d’encourager le développement d’entreprises dans certaines zones sensibles du territoire français, le Code général des impôts (CGI) prévoit divers allègements fiscaux pour les entreprises qui s’y installent.
Les exonérations varient en fonction des zones d’installation. Elles s'appliquent dans les zones franches urbaines et dans d'autres zones prioritaires (zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaire et zones de redynamisation urbaine).
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Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l'activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par les articles 289 II du Code général des impôts (CGI) et 242 nonies A de l'annexe II au même code.
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Ce nouveau dispositif, applicable depuis le 1er juillet 2003 pour les salaires versés à compter de cette date, remplace deux mesures d’allégement de charges :
- la réduction unique dégressive sur les bas salaires;
- l’allégement Aubry II versé dans le cadre de la réduction du temps de travail...
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Le loueur en meublé a pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés à usage d’habitation. Il s’agit d’une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non professionnel...
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