 |
|
|
Une plus ou moins-value professionnelle est la conséquence de la sortie d’une immobilisation inscrite à l’actif d’une entreprise (par exemple, le fonds de commerce). Il y a plus-value dès lors que cette sortie est effectuée tant à titre onéreux (cession) qu’à titre gratuit (donation, partage, transfert dans le patrimoine privé)...
|
|
|
|
|
L’article 163 octodecies A du Code général des impôts prévoit que les souscriptions en numéraire au capital initial des sociétés, ou à une augmentation ultérieure de ce dernier ouvre droit, sous condition, à la déduction des sommes correspondantes de l’impôt sur le revenu, lorsque la société qui en bénéficie est en cessation des paiements...
|
|
|
|
|
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif...
|
|
|
|
|
Le régime de La TVA relatif aux prestations de services internationales s’applique indifféremment selon que les opérations sont réalisées avec des États membres ou extérieurs à l’Union européenne...
|
|
|
|
|
Les marchands de biens sont les personnes physiques qui, habituellement, achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrivent des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre (art. 35-I-1° du Code général des impôts)...
|
|
|
|
|
Cette procédure s’inscrit dans le projet de développement des téléprocédures visant à faciliter les rapports entre l’administration fiscale et les usagers. Depuis le 1er mai 2001, les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) peuvent remplir leurs déclarations de TVA (CA 3 et CA 12 ou CA 12 E) et payer cette taxe en ligne, de façon dématérialisée...
|
|
